Bienvenue | À propos | Interview

Un mot du Président du CCBE, Antonín Mokrý

Bienvenue Monsieur Mokrý, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui. Cela fait maintenant plusieurs mois que vous êtes président du Conseil des barreaux européens. Vos attentes sont-elles comblées ?

Bonjour et merci pour cet entretien. C’est un honneur de succéder à mon collègue Ruthven Gemmell. Sa présidence de l’organisation l’année passée a été excellente. Je dois dire que ces premiers mois ont été agréables bien que très chargés. Beaucoup de projets et d’évènements ont vu le jour et je considère qu’il est important pour moi et la présidence de s’y rendre autant que possible.

Le CCBE organise et participe à beaucoup d’initiatives et d’évènements. Quels sont, selon vous, les objectifs à long terme de ces actions ?

Depuis sa fondation en 1960, les principaux objectifs du CCBE ont été axés sur la protection des droits des citoyens et la défense des valeurs fondamentales de la profession d’avocat. Ces valeurs fondamentales sont l’État de droit, les principes démocratiques et les droits de l’homme. Ces droits sont les piliers de garanties structurelles de l’organisation de la profession d’avocat, en particulier en ce qui concerne la relation avec le client (des garanties telles que l’indépendance de l’avocat, la liberté d’exercice et l’obligation du secret professionnel). Le CCBE fournit des efforts constants pour défendre ces droits et ces garanties. On ne le répétera jamais assez : ces droits et ces garanties font très souvent l’objet d’attaques. Celles-ci ne sont pas toujours physiques ni même visibles. Elles deviennent de plus en plus subtiles : surveillance en ligne, collecte de données et interception de communications entre l’avocat et son client. Le CCBE défend la profession et la promeut de manière active. Le CCBE sert donc de forum de dialogue et de collaboration entre les barreaux et d’autres organisations. Plusieurs domaines nous préoccupent tout particulièrement. Parmi eux figurent le droit d’accès à la justice, la numérisation des processus de justice, le développement de l’État de droit et la protection du client par la promotion et la défense des valeurs fondamentales de la profession.

Vous parlez de domaines qui vous préoccupent tout particulièrement. Comment faites-vous pour suivre les évolutions qui ont lieu dans ces domaines ?

Le CCBE est fondé sur la collaboration et s’organise grâce à l’expertise de ses membres. Les travaux du CCBE ont toujours été fortement tributaires de la coopération et de l’intégration de tous ses membres. Les travaux préparatoires sont réalisés par des groupes de travail et des comités spécialisés composés de personnes désignées et d’experts provenant de délégations nationales. Ces groupes sont chargés d’examiner et de faire rapport des domaines d’intérêt particulier. Ces domaines sont bien sûr sujets au changement. Par exemple, à la suite du vote de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la rédaction d’une Convention européenne sur la profession d’avocat, le CCBE a créé un nouveau groupe de travail chargé de suivre les travaux sur la convention.

L’approbation, le 24 janvier, de la rédaction d’une Convention européenne sur la profession d’avocat constitue une réussite majeure pour le CCBE. Pourquoi cette Convention est-elle nécessaire ? Quels en seront les effets ?

Il est important de surligner les effets potentiels de la convention sur la profession d’avocat. La naissance d’un tel instrument constituerait un grand pas en avant vers l’introduction, dans les pays signataires, d’une réglementation contraignante à la profession d’avocat qui aurait une force quasi constitutionnelle. Cette convention pourrait renforcer l’indépendance de la profession et par ce biais, renforcer l’État de droit. La contribution des avocats à la protection de l’État de droit et des droits de l’homme est indispensable. C’est pour cette raison que les avocats subissent souvent des pressions et des menaces venant des autorités. Dans de nombreux États, des avocats sont harcelés, menacés, détenus, mis sous surveillance voire assassinés pour le fait d’exercer leurs activités professionnelles. Cette tendance inquiétante démontre clairement que les réglementations et les recommandations internationales actuelles ne s’avèrent pas suffisamment efficaces pour contrer les menaces envers les avocats. Une telle convention est donc nécessaire pour protéger non seulement les avocats, devenus de plus en plus vulnérables ces dernières années, mais aussi les citoyens, qui ont besoin de leur assistance. Ce résultat constitue un pas en avant vers la protection des droits de l’homme et de l’État de droit.

Plusieurs États membres en Europe centrale et orientale ont récemment été critiqués pour avoir bafoué l’État de droit. Quelles sont les priorités du CCBE dans cette région ?

Le CCBE suit de très près l’évolution de la réforme judiciaire en Pologne. En 2017, le CCBE a adressé au président polonais une lettre dans laquelle il exprime fermement sa position, ainsi qu’une résolution. Mais le CCBE ne se concentre bien sûr pas exclusivement sur la Pologne. Il est constamment, par le biais du comité PECO, en contact et en coopération avec les barreaux de nombreux pays d’Europe centrale et orientale. Cette année, l’objectif est de renforcer le rayonnement de l’organisation en Europe centrale et orientale et en Asie centrale, tout en renforçant ses relations avec, entre autres, le barreau du Kazakhstan. C’est pourquoi le CCBE organise actuellement une conférence avec le Conseil de l’Europe et la Chambre des avocats d’Arménie. La conférence traitera principalement de questions telles que la déontologie de l’avocat, la protection des données et la création possible d’un réseau de coopération entre les avocats de différents pays du Conseil de l’Europe. 

La protection des données est devenue un thème récurrent dans la société moderne. En 2015, l’affaire opposant Prakken d’Oliveira à l’État néerlandais avait montré que le CCBE était prêt à s’engager dans des affaires traitant de la surveillance. La surveillance est-elle encore une des priorités de l’organisation ?

La surveillance des avocats et l’interception des communications entre l’avocat et son client resteront dans les années à venir une préoccupation majeure pour le CCBE. L’organisation a pour but de protéger la garantie fondamentale de l’État de droit qu’est le secret professionnel contre les pratiques gouvernementales qui impliquent l’interception ainsi que le suivi de communications et de données à des fins de surveillance et de maintien de l’ordre. Il y a plusieurs sujets que le CCBE devra surveiller attentivement en 2018. Nous sommes par exemple particulièrement inquiets concernant le bouclier de protection des données entre l’UE et les États-Unis. Le CCBE a en outre soumis un mémoire d’amicus curiae dans l’affaire concernant la perquisition et la saisie extraterritoriales de communications électroniques opposant Microsoft aux États-Unis devant la Cour suprême des États-Unis. Le CCBE suit par ailleurs les interventions des tiers devant la Cour européenne des droits de l'homme concernant la loi française relative au renseignement. J’ai par ailleurs récemment assisté à un évènement organisé au Parlement européen par le CCBE sur le thème des politiques de surveillance. Plusieurs eurodéputés y étaient présents. Cet évènement est arrivé à point compte tenu de la publication à venir par la Commission européenne de la proposition législative sur « l'amélioration de l'accès transfrontalier aux preuves électroniques en matière pénale ». Cette dernière soulève beaucoup d’inquiétudes au CCBE.

Le CCBE a été très attentif en 2017 au paquet services du Parlement européen. Les conséquences sont nombreuses pour la profession d’avocat. Que nous réservera 2018 à ce sujet ? 

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a voté en décembre 2017 trois rapports concernant le paquet services. Elle a maintenant entamé des négociations tripartites avec le Conseil et la Commission sur deux propositions législatives : une sur un contrôle de proportionnalité et une autre sur une procédure de notification. Nous pouvons donc nous attendre à voir ces propositions finalisées et votées dans le courant de l’année. Le Conseil a été le premier à adopter une position officielle vis-à-vis de ces deux dossiers en adoptant en mai 2017 des « orientations générales ». Le CCBE est ravi de voir que plusieurs de ses commentaires ont été pris en compte. Il continuera à surveiller l’avancement de ce dossier important. Cette année, un des principaux points d’attention du CCBE sera l’étude des conséquences de la dérégulation de l’accès à une profession sur la qualité des services de cette dernière. L’étude devrait être publiée en 2018. Elle a pour objectif de démontrer le lien entre d’une part, la libéralisation de l’accès aux professions et d’autre part, les effets de cette libéralisation sur la qualité des services. Cette étude concerne de nombreuses professions réglementées, dont la profession d’avocat en Pologne. Elle a pour objectif de mesurer les conséquences des changements en matière de réglementation tout en analysant les différents modèles de réglementation de différents services professionnels tels que les services d’architecte, de chauffeur de taxi, de moniteur d’auto-école, de guide touristique, etc. Le CCBE estime qu’il est difficile, dans le cas de la profession d’avocat, de déterminer l’ampleur des conséquences de la libéralisation de la profession et les effets sur l’accroissement de la qualité. Le CCBE estime par ailleurs qu’il est du rôle des barreaux et de la réglementation professionnelle d’avoir une influence positive sur la qualité des services juridiques. C’est pourquoi le CCBE travaillera activement et attentivement sur le sujet.

En parlant de l’Union européenne, la stratégie de formation judiciaire de la Commission européenne touche bientôt à sa fin. À quoi les avocats peuvent-ils s’attendre dans le domaine de la formation judiciaire ?

Les activités du CCBE sont doubles. D’une part, la Commission européenne a lancé fin 2017 un processus d’évaluation de la stratégie de 2011 relative à la formation judiciaire européenne, qui est actuellement en vigueur. En plus de cela, les préparations pour une consultation publique concernant la « nouvelle stratégie de formation judiciaire européenne » pour la période 2019-2025 ont commencé. La stratégie pourrait être adoptée dans le courant du second semestre de 2018. Le CCBE participera activement à la consultation en tant que partie prenante. D’autre part, la Plateforme européenne de formation devrait être prête en 2018. Cet outil sera primordial car il a pour objectif de centraliser les activités de formation organisées à travers l’Europe. Je suis d’avis que cet outil s’avérera essentiel pour les avocats européens. Le CCBE travaille depuis longtemps avec la Commission européenne sur ce projet. Il a soutenu la reconnaissance mutuelle des programmes de formation professionnelle transfrontaliers. Le CCBE est impatient de lancer la plateforme. Le CCBE promeut le développement de formations transfrontalières et orientées vers l’avenir pour les avocats.

Le CCBE collabore-t-il souvent avec d’autres institutions de l’Union européenne, telles que la Cour européenne de justice ?

Le CCBE a effectivement l’habitude de se réunir avec la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne tous les 12 à 18 mois environ. Les échanges qui en ressortent sont particulièrement précieux et utiles. Ces rencontres servent à mettre en avant les questions d’accès à la justice qui sont importantes pour les praticiens. En parlant de cela, je suis fier de dire que le CCBE a reçu un retour positif en réponse à la récente publication de ses conseils pour les avocats devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne. Ces conseils constituent un outil pratique servant à guider les praticiens. Ils se concentrent sur les recours directs, les procédures de pourvoi, les renvois préjudiciels et la procédure particulièrement utile de dépôt d’e-Curia. 

Après la décision de la Cour européenne de justice concernant Uber, la discussion sur les plateformes en ligne s’est de nouveau retrouvée au devant de la scène. Comment le CCBE compte-t-il poursuivre ses efforts concernant les nouvelles technologies et l’avenir de la profession d’avocat ?

Depuis plusieurs années, le CCBE entreprend de plus en plus d’actions de suivi et d’analyse des évolutions relatives à l’avenir de la profession juridique. En 2018, l’accent sera mis sur l’intelligence artificielle, les algorithmes et les plateformes en ligne, dont les conséquences sur la profession européenne d’avocat sont indéniables. Les comités Avenir de la profession et des services juridiques, Droit des technologies de l'information et Déontologie travaillent actuellement sur des lignes directrices qui identifieront les aspects déontologiques importants des évolutions des services juridiques à travers les plateformes. Les plateformes en ligne s’imposent de plus en plus dans la profession d’avocat. Elles constitueront à l’avenir une question majeure pour nos membres et pour les avocats européens. Le CCBE travaille actuellement sur l’organisation d’une conférence sur le thème de l’intelligence artificielle qui aura lieu en novembre à Lille. Cette conférence permettra au CCBE de concentrer les idées et l’expertise de ses membres.

La législation anti-blanchiment a considérablement augmenté ces dernières années. Quelle a été la réponse du CCBE face à cette évolution ? Faut-il davantage de réglementation ?

Je tiens à préciser directement que nous n’estimons pas qu’il faille davantage de réglementation. Le niveau de réglementation a atteint un niveau qui était inimaginable il y a quelques années. Il faudrait davantage de temps pour observer la mise en œuvre sur le terrain de la réglementation en vigueur ainsi que des résultats. La coopération entre les autorités nationales a réellement besoin d’être améliorée. Les avocats sont soumis aux obligations contenues dans les directives de l’UE concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux normes internationales du GAFI. Un professionnel du droit est, dans le sens des directives anti-blanchiment, une « entité assujettie », et il est obligé d’aménager des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux. J’insiste sur le fait que le CCBE et ses barreaux membres ne cautionneront jamais les agissements d’avocats qui prendraient délibérément part à des activités criminelles. Le CCBE soutient la lutte contre le blanchiment et participe activement à la lutte contre les risques aussi bien existants que potentiels. Cependant, contrairement aux récentes propositions européennes relatives au blanchiment de capitaux, l’accent doit être mis sur l’efficacité. Il est facile d’instaurer rapidement une réglementation mais il est difficile de la mettre en œuvre de manière efficace. Une bonne réglementation est une réglementation qui donne lieu à des résultats concrets.

Quel est le degré d’implication du CCBE et des barreaux dans la sensibilisation aux risques de blanchiment de capitaux ?

La profession d’avocat ne néglige aucun effort pour déceler le blanchiment de capitaux et y sensibiliser ses membres. Elle les éduque aux risques de blanchiment et les aide à respecter leurs obligations de lutte contre celui-ci. Il faut également dire que les avocats sont soumis à des sanctions strictes (civiles et, dans certaines juridictions, pénales) en cas de manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment. Je tiens par ailleurs à préciser, puisque tout le monde ne le sait pas toujours, qu’il est très important de comprendre que le secret professionnel ne s’applique pas en cas de participation d’un avocat aux activités illégales de son client. Il est important de le souligner. Le secret professionnel ne s’applique, et ne s’appliquera jamais, lorsqu’un avocat facilite une infraction.

Le CCBE est très actif dans le domaine des garanties procédurales dans le cadre des affaires pénales. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

C’est exact. En plus d’étudier des questions telles que la question du Parquet européen, le comité Droit pénal du CCBE s’est aussi concentré sur les évolutions concernant les garanties procédurales pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. La Commission et le Parlement méritent d’être félicités pour leurs efforts et leur détermination. Le chemin parcouru jusqu’à l’adoption de ces directives et recommandations n’a pas été facile, bravo à toutes les personnes qui y ont contribué. Je suis fier de dire que le CCBE a été très actif et a soutenu la Commission ainsi que le Parlement dans leurs efforts visant à parvenir à ces garanties procédurales. J’aimerais ajouter que le CCBE suit toujours la mise en œuvre de ces directives sur le terrain. Cela ne servirait à rien d’élaborer une législation si celle-ci n’est pas appliquée correctement. Il s’agit de travaux très importants qui sont toujours en cours.

Quels autres projets devrions-nous surveiller de près ? Le CCBE a-t-il d’autres projets prévus pour 2018 ?

Pour ce qui est des projets financés par l’Europe, le CCBE continue à travailler sur Me-CODEX. Ce projet concerne la maintenance des services déjà développés par e-CODEX jusqu’à sa livraison à une agence de l’Union européenne. Des blocs de construction électroniques ont été créés dans le cadre d’e-CODEX afin que les communications sur la plateforme e-Justice soient interopérables au niveau européen, pour pouvoir accéder électroniquement aux différents systèmes judiciaires des États membres dans différents domaines, tels que la procédure européenne de règlement des petits litiges ou la procédure européenne d'injonction de payer. Ce projet est donc particulièrement important pour les membres du CCBE et les avocats européens. À ce sujet, Evidence 2 e-CODEX sera lancé en mars 2018. Ce nouveau projet a pour but de faciliter et d’encourager la coopération entre États membres dans le secteur pénal. Il utilise l’infrastructure d’e-CODEX et améliore les conditions permettant un échange rapide et sécurisé de preuves électroniques dans le cadre des procédures d’entraide judiciaire et de décision d'enquête européenne. Il a pour objectif de créer un cadre uniformisé et un instrument juridiquement valable pour que les preuves électroniques puissent être échangées facilement et en toute sécurité.

J’aurais une toute dernière question. Cette année a été décrite comme l’année du « reality check » du Brexit. Le Brexit restera-t-il une question centrale pour le CCBE ? À quoi pouvons-nous nous attendre ?

Le Brexit restera incontestablement une question politique centrale en 2018. Il est cependant important de rappeler que le CCBE va garder ses distances par rapport à la question. Le Brexit est un sujet sensible et controversé. Les travaux du CCBE doivent être axés sur ses principes fondamentaux objectifs. Les répercussions de cet évènement sur les avocats, les droits des citoyens et les relations transfrontalières ont été mesurées au cours de l’année écoulée. Le CCBE s’est entretenu avec la Commission européenne dans le cadre des négociations sur l’accord de retrait, puisque que les avocats sont eux aussi directement concernés. La question est délicate. On arrive à la seconde phase des discussions, qui sera centrée sur les futures relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE et sur la création d’un accord de libre-échange.  Il faut être extrêmement prudent dans les démarches afin de contribuer positivement aux discussions.

 

Merci de nous avoir accordé cet entretien, Monsieur le Président. Ce fut un plaisir.

Merci.