Prises de position
Réponse du CCBE a la proposition de la Commission relative au mandat européen d’obtention de preuves (08/12/2004)
Proposition du CCBE d’établissement d’un médiateur européen en matière de droit pénal (08/12/2004)
Commentaires du CCBE sur les obligations imposées aux avocats en matière de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux et sur la troisième directive europÃ...
Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfront alières par l’établissement de règles minim...
Response from the Council of the Bars and Law Societies of the European Union CCBE to the Home Office Consultation on The Proceeds of Crime Act 2002 (30/09/2004)
Réponse du CCBE à la Consultation de la Commission européenne sur le rôle des administrateurs indépendants (11/06/2004)
Comments on the Commission s legal analysis in its Report on competition in professional services (30/06/2004)
CCBE Response to the Clementi Consultation Document (04/06/2004)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la clarification de la responsabilité des membres des organes d'administration et sur l'améliora...
Preliminary CCBE comments on the preliminary draft proposal for a Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (07/05/2004)
CCBE comments on draft convention on exclusive choice of law agreements (20/04/2004)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés (15/04/2004)
CCBE response to the proposal of the European Parliament and the Council for a regulation on the law applicable to non-contractual obligations (ROME II) (31/03/2004)
Overview of the implementation of the 2001 money laundering Directive (31/04/2003)
Réponse du CCBE sur la proposition de la Commission sur les fusions transfrontalières des entreprises (05/03/2004)