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Le Conseil de l’Europe désigne un rapporteur pour préparer une Convention Européenne pour la profession d’avocat

Le Conseil de l’Europe, et plus précisément sa Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a désigné Madame Sabien LAHAYE-BATTHEU rapporteur pour la rédaction d’une Convention européenne sur la profession d’avocat. Sabien LAHAYE-BATTHEU est membre belge de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et avocate depuis 1990.

CCBE-INFO 59 - Février 2017

Comité permanent du CCBE à Vienne - Journée européenne des avocats de 2017 - Atelier « Défense de la défense » - Protocole du CCBE sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfronta-lière des avocats - Règlement con-cernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation - Proposition de directive vi-sant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal - Rencontre avec les représen-tants de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) – Lutte contre le blanchiment de capitaux - 

Violations continues de l’état de droit au Venezuela 

Prise de position

Protocole sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats

Prise de position

Commentaires du CCBE sur le rapport IMCO/JURI portant sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

Prise de position

The CCBE Response to the European Commission Public Consultation on disincentives for advisors and intermediaries for potentially aggressive tax planning schemes