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Actualités du CCBE

Droit pénal - TRAINAC : une évaluation par les praticiens de la défense de la mise en œuvre de trois directives sur les garanties procédurales

Ce rapport a été préparé par le CCBE et la Fondation des avocats européens. Il s’agit d’une évaluation par les praticiens de la défense de la mise en œuvre des trois directives suivantes :

  • la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction ;
  • la directive 2012/13 relative au droit à l’information ;
  • la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat.

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http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_pr_0416pdf2_1458564766.pdf

 

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