This section lists the CCBE Observer member countries where the PECO committee has carried out its activities.
Albanie
Avril 2011 : le CCBE envoie une lettre au premier ministre albanais concernant la TVA
Le 4 avril 2011, le CCBE a envoyé un courrier (en anglais uniquement) à M. Sali Berisha, le premier ministre albanais, afin d'exprimer ses préoccupations quant à une proposition qui prévoit de soumettre les services juridiques à une TVA de 20 % quel que soit le chiffre d'affaires de l’avocat (la législation albanaise prévoit un certain seuil pour les autres professions et entreprises). Le CCBE a insisté sur le fait que cette proposition est contraire aux normes et pratiques des autres pays européens.
Février 2011 – Le CCBE adresse un courrier au premier ministre de la République d’Albanie concernant les caisses enregistreuses fiscales et la TVA
Le 14 février 2011, le barreau albanais a informé le CCBE que le Conseil des ministres avait décidé de ne pas exempter les avocats de l’obligation d’utiliser les caisses enregistreuses fiscales. Le barreau albanais a également manifesté son inquiétude concernant la décision n°18 prise par le conseil des ministres le 12 janvier 2011 qui impose un taux de 20 % de TVA pour les services juridiques sans tenir compte du chiffre d’affaire des avocats.
Le CCBE a adressé le 24 février 2011 un courrier à Sali Berisha, le premier ministre albanais, pour lui manifester à nouveau son inquiétude concernant l’introduction de caisses enregistreuses fiscales pour les avocats. Le CCBE a également indiqué qu’il se penchait sur la question de la TVA. L’étude préliminaire a montré que, dans aucun des pays où un seuil avait été déterminé, le législateur ne faisait de différence entre les services professionnels et les autres activités commerciales.
Octobre 2010 – Le CCBE exprime son inquiétude aux autorités albanaises concernant la question des caisses enregistreuses fiscales pour les avocats
Le barreau albanais a porté à l’attention du CCBE les évolutions relatives à la loi albanaise sur les procédures fiscales qui oblige les contribuables, avocats compris, à enregistrer leurs revenus au moyen de caisses fiscales. La mise en œuvre technique de cette loi a débuté en juin 2010.
Le CCBE a adressé le 28 octobre 2010 un courrier aux autorités albanaises pour exprimer son inquiétude quant aux risques potentiels en matière d’accès à la justice, d’indépendance de la profession et de secret professionnel qui accompagneraient l’utilisation de caisses enregistreuses fiscales par les avocats.
Septembre 2008 – Le CCBE envoie un courrier au barreau albanais concernant les procédures disciplinaires et les frais d’inscription pour les nouveaux avocats.
Le barreau albanais a demandé en mai 2008 l’aide du CCBE sur deux points, les procédures disciplinaires et les frais d’inscription pour les nouveaux avocats. Les présidents des comités PECO, Concurrence, et Discipline y ont répondu par courrier le 24 septembre 2008.
Arménie
Décembre 2010 – Le CCBE manifeste son inquiétude à propos du projet de loi du gouvernement arménien amendant la loi relative aux caisses enregistreuses
En novembre 2010, le barreau arménien a demandé l’aide du CCBE concernant les propositions d’amendements de la loi relative à l’utilisation des caisses enregistreuses qui imposeraient aux entrepreneurs, avocats compris, d’enregistrer les paiements par carte ou en espèces au moyen de caisses enregistreuses. La nouvelle loi prévoirait également des sanctions pour ceux qui n’installeraient et n’utiliseraient pas ces caisses enregistreuses, allant de l’amende à la suspension à durée indéterminée du droit d’exercer sa profession.
Le CCBE a adressé le 13 décembre 2010 un courrier aux autorités arméniennes dans lequel il exprime son inquiétude concernant ces propositions d’amendements. Le CCBE a commenté trois questions précises qui, selon lui, auraient des conséquences graves pour l’administration de la justice : l’utilisation de caisses enregistreuses (soulignant le fait que ces caisses n’existaient dans aucun autre pays européen pour les avocats), les comptes et déclarations d’impôts des avocats (soulignant que tout avocat est tenu par le secret professionnel, une des valeurs fondamentales de la profession) et la suspension du droit d’exercer (attirant l’attention sur l’importance de garantir un accès efficace à la justice et sur le fait que les barreaux sont chargés, en tant qu’organismes indépendants, de réglementer et d’administrer la profession d’avocat).
Bosnie-et-Herzégovine
Juillet 2011 - Le CCBE envoie une lettre de suivi au premier ministre de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine concernant les caisses enregistreuses fiscales
À la suite d’une réunion organisée le 4 juillet 2011 à Sarajevo entre M. Nermin Nikšić, le premier ministre de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, M. Evangelos Tsouroulis, le deuxième vice-président du CCBE, et Mme Amila Kunosić-Ferizović, la présidente du barreau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, le CCBE a envoyé une lettre de suivi à M. Nermin Nikšić le 25 juillet 2011 pour réitérer ses inquiétudes concernant l'introduction de caisses enregistreuses fiscales pour les avocats (inquiétudes déjà exprimées dans la lettre du CCBE du 25 mars 2011).
Mars 2011 – Le CCBE adresse un courrier au premier ministre de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine à propos des caisses enregistreuses fiscales
Le 25 mars 2011, le CCBE a envoyé un courrier à M. Nermin Nikšić, premier ministre de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, pour réitérer ses préoccupations concernant l’instauration de caisses enregistreuses fiscales pour les avocats (voir les nouvelles d’avril 2010).
Avril 2010 – Position commune du CCBE et de l’UIA pour exempter les avocats de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine de l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses fiscales pour consigner leurs services juridiques.
En mars 2010, le barreau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine a demandé aux secrétariats du CCBE et de l’Union Internationale des Avocats (UIA) de commenter la loi relative au système fiscal, entrée en vigueur la même année. Cette loi impose aux avocats de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine d’enregistrer chaque service rendu au moyen d’une caisse enregistreuse fiscale, quel que soit le mode de paiement. Les sanctions prévues en cas de manquement vont de la simple amende à la fermeture du cabinet d’avocat. Dans un courrier envoyé le 12 avril 2010 au premier ministre, au ministre de la justice et au ministre des finances de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, le CCBE et l’UIA ont indiqué que cette loi provoquait des inquiétudes pour l’indépendance des avocats, le secret professionnel et les droits et intérêts des clients. Les deux associations ont également proposé que les avocats soient dispensés de l’obligation d’enregistrer leurs services avec une caisse enregistreuse fiscale.
Advokatska Komora Republike Srpske (barreau de la République serbe de Bosnie)Advokatska/Odvjetnička komora Federacije BiH (barreau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine)
ARYM (Ancienne République Yougoslave de Macédoine)
Février 2010 – Le CCBE a envoyé sa prise de position aux autorités macédoniennes concernant la question des caisses enregistreuses fiscales pour les avocats.
Le 8 février 2010, le CCBE a envoyé sa prise de position (en anglais uniquement) aux autorités macédoniennes concernant l’application de la loi sur l’enregistrement des paiements en espèces pour les avocats. Le courrier répondait à une demande d’aide adressée par le barreau macédonien au CCBE le 12 décembre 2009. Le CCBE a exprimé son inquiétude concernant les risques que l’application de la loi sur les caisses enregistreuses fiscales pourrait entraîner pour le secret professionnel et l’accès à la justice.
Août-septembre 2008 – Commentaires du CCBE sur la loi relative aux avocats.
Dans sa lettre du 4 août 2008, le président du barreau a signalé au CCBE que des amendements à la loi relative aux avocats avaient été présentés au parlement et a fait appel à son expertise sur les questions suivantes : l’examen du barreau, les avocats salariés, les élections des organes et de la présidence du barreau ainsi que les frais de l’inscription au barreau. La présidence du comité PECO a pris cette demande en considération et y a répondu le 3 septembre 2008 par courrier.
Адвокатска Комора на Македонија (barreau macédonien )
Géorgie
Novembre 2011 – Le président géorgien gracie l'avocate géorgienne Mariana Ivelashvili
Le CCBE se réjouit de la décision prise le 23 novembre par le président géorgien, Mikheïl Saakachvili, de gracier la jeune avocate géorgienne Mariana Ivelashvili. En décembre 2010, le CCBE avait exhorté les autorités géorgiennes à la remettre en liberté (voir les nouvelles de décembre 2010). Lors de leur visite à Tbilissi en septembre 2011, les représentants du CCBE ont discuté du cas de Mariana Ivelashvili avec les organisations d’avocats géorgiens et les ONG, mais aussi avec les autorités. Ils ont également rencontré la mère de Mariana Ivelashvili. Selon les organisations d’avocats, la peine prononcée à l’encontre de l’avocate était d’une sévérité excessive, et les accusations n’auraient jamais dû donner lieu à une procédure pénale.
Octobre 2011 – Le CCBE organise un séminaire pour les avocats géorgiens à Tbilissi
Le 1er octobre 2011, le CCBE a organisé à Tbilissi un séminaire à l’intention des avocats géorgiens. L’attention du CCBE, qui s’emploie à promouvoir l’État de droit et à soutenir les processus de réforme du droit dans ses États membres, avait été attirée par les violations des droits des avocats en Géorgie. Lors du séminaire, les débats ont porté sur le rôle de l’avocat dans la société, les valeurs fondamentales de la profession d'avocat et l'accès à la justice.
Le programme du séminaire est disponible en anglais et en géorgien.
Un compte rendu de la visite en Géorgie est disponible ici (en anglais uniquement).
Mars 2011 – Le CCBE adresse un courrier complémentaire aux autorités géorgiennes concernant les violations des droits de l’homme
Le 15 mars 2011, le CCBE a fait une nouvelle fois part de sa préoccupation dans un courrier adressé au président géorgien Mikheïl Saakachvili, et a insisté pour recevoir rapidement des informations sur la situation des avocats en Géorgie (voir les nouvelles de décembre 2010).
Décembre 2010 – Le CCBE fait part au président géorgien de son inquiétude concernant les arrestations d’avocats
Le CCBE a adressé le 21 décembre 2010 un courrier au président géorgien pour exprimer son inquiétude concernant le nombre élevé d’avocats incarcérés en Géorgie. Les rapports parvenus au CCBE faisaient état de pressions exercées par des représentants de l’État sur les avocats, sans qu’aucune de ces affaires n’ait débouché sur des enquêtes ou des procédures pénales. Dans les prisons, des obstacles avaient également été mis aux entretiens des avocats avec leurs clients. La confidentialité de leurs échanges avec leurs clients n’était pas respectée.
Le CCBE a appris que le barreau géorgien n’avait reçu aucune information concernant les arrestations de ses membres. Il a appelé les autorités géorgiennes à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour enquêter sur le harcèlement dont sont victimes les avocats, traduire les auteurs en justice et libérer tous les avocats arrêtés illégalement. Le CCBE a également encouragé la Géorgie à garantir la cessation immédiate et effective de toutes les actions et menaces à l’encontre des avocats dans l’exercice légitime de leur profession.
Le 23 décembre, le CCBE a envoyé un deuxième courrier au président géorgien lui demandant instamment d’examiner la situation d’une jeune avocate, Mariana Ivelashvili, gravement malade, et de lui accorder sa clémence. Mariana Ivelashvili avait été condamnée à cinq ans et neuf mois de prison pour escroquerie, après avoir été accusée d’avoir perçu des honoraires sans fournir en retour les prestations de service convenues.
Juillet 2009 – Soutien du CCBE au barreau géorgien
Le CCBE a adressé le 15 juillet 2009 un courrier au président du parlement géorgien à propos du débat sur la loi relative aux avocats. Dans cette lettre, le CCBE a affirmé son soutien aux amendements à la loi sur les avocats en Géorgie, qui satisfont pleinement aux normes de l’UE et du CCBE. Le CCBE a également réitéré son soutien à un barreau unique et uni, indispensable à l’État de droit au sein d’une société démocratique.
Mai 2009 – Séminaire TAIEX en Géorgie
Les 28 et 29 mai 2009, les experts du CCBE – Iñigo Nagore (Espagne), Roberto Sorcinelli (Italie) et Clare Titcomb (Angleterre et pays de Galles) – ont participé à un séminaire organisé de concert par TAIEX (Commission européenne) et le barreau géorgien à Sighnaghi, en Géorgie. L’objectif visait à débattre des derniers amendements de la loi sur les avocats en Géorgie et des modifications de la Charte du barreau géorgien.
Avril 2009 – Lettre du CCBE au parlement géorgien
Le 17 avril 2009, le CCBE a adressé un courrier au parlement géorgien afin de lui exprimer son inquiétude concernant les débats des députés sur la mise en place de plusieurs barreaux nationaux. Une telle décision diviserait la profession qui serait soumise à des règles hétérogènes d’un point de vue éthique et disciplinaire. Un barreau unique et uni constitue le seul moyen de contribuer à l’administration de la justice.
საქართველოს ადვოკატთა ასოციაციის (barreau géorgien)
Moldavie
Mai 2010 - Amendements à la loi sur les avocats
Le parlement moldave a adopté le 28 mai 2010 des amendements à la loi sur les avocats qui créent notamment un poste de secrétaire général du barreau moldave. L’idée de créer ce poste provient d’une des principales recommandations du CCBE (en anglais uniquement), formulée en septembre 2008 et destinée à améliorer l’efficacité du barreau moldave.
2007-2008 – Aide du CCBE pour la réforme du secrétariat du barreau moldave
De décembre 2007 à décembre 2008, le CCBE a apporté son aide au barreau moldave par l’intermédiaire de son coordinateur de projet, afin de mettre en place un secrétariat efficace. Le CCBE a demandé à une avocate moldave d’analyser la structure du barreau et de soumettre des propositions d’amélioration. Le projet s’est conclu par l’adoption de certaines recommandations proposées par les experts du CCBE afin d’améliorer le fonctionnement quotidien du barreau moldave.
2006 – Programme de jumelage
En janvier 2006, le barreau moldave a demandé l’aide du CCBE sur un certain nombre de sujets : structures administratives des barreaux, formation, accès à la profession, discipline. Un certain nombre de barreaux nationaux ont accepté d’aider le barreau moldave dans le cadre du programme de jumelage du CCBE.
Les barreaux autrichien et allemand ont achevé en octobre 2006 leur projet sur « la structure du barreau ». Ils ont permis à un avocat moldave de suivre une formation de deux semaines sur l’organisation et le fonctionnement de la profession d’avocat en Autriche et en Allemagne.
En juin 2007, les barreaux italien et grec ont organisé ensemble une conférence pour les avocats moldaves à Chișinău, en Moldavie. Le programme de la conférence est disponible ici. Le barreau italien a examiné la question de « la libre circulation des avocats entre l’Italie et la Moldavie » et le barreau grec a présenté un exposé sur « les droits des avocats qui défendent leurs clients selon les conditions de la Convention européenne des droits de l’homme ». Des avocats moldaves sont également intervenus pour offrir un aperçu de la profession en Moldavie.
Octobre 2005 – Séminaire du CCBE en Moldavie
À la suite de la mission d’enquête en Moldavie en octobre 2004, le CCBE, conjointement avec le barreau moldave, la Deutsche Gesellschaft für technische Zusammenarbeit (GTZ, Agence allemande de coopération technique), la Fondation Soros-Moldavie et l’American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA CEELI, programme du barreau américain pour la promotion de l’État de droit) ont organisé le 21 octobre 2005 un séminaire fructueux d’une journée à Chișinău, la capitale moldave. Les thèmes abordés étaient « l’accès à la justice et à l’aide juridique » et « l’avocat et l’État ». Le programme et les présentations du séminaire sont disponibles ici (en anglais uniquement).
Serbie
Février-mars 2011 – Le comité PECO du CCBE commente le projet de loi serbe relatif aux praticiens de la justice
Le 3 février 2011, le barreau serbe a demandé au secrétariat du CCBE de fournir une expertise visant à déterminer si le projet de loi serbe relative aux praticiens de la justice (en anglais uniquement) correspondait aux normes européennes et internationales.
Le 3 mars 2011, le comité PECO a envoyé ses commentaires au barreau serbe (en anglais uniquement). Ils consistent en une analyse des questions suivantes : (1) l’indépendance et l’autorégulation, (2) le secret professionnel, (3) le conflit d’intérêt, la loyauté envers le client, le traitement équitable du client en rapport avec les honoraires perçus, (4) la dignité et l’honneur de la profession, le respect envers les confrères, le respect de l’État de droit et de l’administration équitable de la justice, (5) la compétence professionnelle des avocats et la formation continue, (6) la publicité et (7) les avocats étrangers.
Le comité PECO a conclu que le projet de loi visait clairement à assurer une régulation moderne de la profession d’avocat. Il semble également présenter un juste équilibre entre la réglementation de l’État et l’autorégulation. Le comité a souligné qu’il était important que ce projet de loi garantisse le secret professionnel, qui est l’une des valeurs fondamentales de la profession. Par ailleurs, il a remarqué que la Serbie devrait amender le texte en cas d’adhésion à l’Union européenne, de manière à ce que les dispositions soient conformes à la directive relative aux avocats.
2009-2010 - Loi serbe sur les caisses enregistreuses fiscales
En juin 2009, le barreau serbe a demandé l’aide du CCBE à propos de l’application aux avocats de la loi relative aux caisses enregistreuses fiscales. Cette réglementation imposait aux avocats l’utilisation de caisses enregistreuses fiscales, comme c’est le cas dans d’autres activités commerciales.
En octobre 2009, le CCBE a adressé un courrier aux autorités serbes afin de faire part de son inquiétude concernant la loi relative aux caisses enregistreuses fiscales. Le CCBE souligne le fait qu’aucun autre pays européen n’exige que les avocats utilisent ces caisses. Le CCBE s’est également inquiété des suspensions prévues pour les avocats qui ne se conformeraient pas à cette loi. Ces propositions auraient de sérieuses conséquences sur l’administration de la justice, en particulier sur l’indépendance des barreaux et le secret professionnel.
Le 1er février 2010, les présidents du CCBE et de l’UIA et plusieurs délégués du barreau serbe ont rencontré des représentants du gouvernement et du parlement serbes afin de discuter de la proposition d’introduire des caisses enregistreuses fiscales. Un consensus s’est dégagé pour reporter la mise en œuvre de cette loi relative aux avocats et permettre de résoudre les problèmes relatifs à l’indépendance du barreau et à l’accès à la justice.
Le 20 juillet 2010, le CCBE a envoyé un avis d’expert au ministère de la justice dans lequel il réitère, comme en octobre 2009, sa préoccupation concernant les risques particuliers que présente la loi actuelle pour l’indépendance de la profession. Sur ce point précis, le courrier présente en annexe une enquête comparative sur les règlementations nationales des États membres.
En août 2010, le gouvernement serbe a adopté une nouvelle règlementation qui exempte les avocats de l’obligation d’enregistrer leurs revenus au moyen de caisses enregistreuses fiscales. En Serbie, le classement des activités économiques a été aligné sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. Les activités des avocats sont donc passées du statut de « services juridiques » à celui d’« activités professionnelles et scientifiques ».
Advokatska komora Srbije (barreau serbe)
Ukraine
Janvier 2011 – Le CCBE écrit à nouveau aux autorités ukrainiennes concernant les violations des droits de l’homme
Le 10 décembre 2009, le CCBE a adressé un courrier au procureur général d’Ukraine concernant les atteintes aux droits de l’homme commises à l’encontre de trois avocats ukrainiens. Malgré les nombreux appels du CCBE, aucune réponse concernant les conclusions de l’enquête n’a été apportée. Le CCBE a donc envoyé, le 26 janvier 2011, une nouvelle lettre au procureur général d’Ukraine en le priant de fournir des explications sur cette affaire.
Mars-avril 2010 – Le comité PECO du CCBE commente le projet de loi sur le barreau ukrainien
Le 8 avril 2010, le comité du PECO du CCBE a envoyé au parlement ukrainien ses commentaires sur le projet de loi sur le barreau ukrainien. Ils consistent en une analyse comparative de certaines questions présentées par les députés Miroshnichenko et Portnov. L’analyse répond à des demandes adressées au CCBE par le parlement ukrainien (le député Miroshnichenko, en sa capacité de président du comité de politique juridique, et le député Portnov).
Septembre-octobre 2008 – Table ronde du CCBE sur le projet de loi relative au barreau et recommandations des experts.
Le 26 septembre 2008, dans le cadre de l’aide aux avocats ukrainiens pour créer un barreau unifié, et conformément aux engagements souscrits par l’Ukraine lors de son entrée au Conseil de l’Europe en 1996, le CCBE a organisé, conjointement avec le ministère ukrainien de la justice et le comité de politique juridique du parlement ukrainien, une table ronde consacrée à la loi relative au barreau. L’évènement a été parrainé par la Erste Bank. La table ronde a permis aux différentes parties concernées par la loi de prendre part aux débats, notamment la ministre de la justice, Mykola Onischuk, le président du comité parlementaire à la Justice et rédacteur du projet de loi, Youri Miroshnichenko (député du Parti des régions), ainsi que des représentants de différentes organisations d’avocats ukrainiennes et européennes. L’objectif était d’aider les avocats ukrainiens à résoudre les questions les plus controversées, comme la structure d’un barreau, la nature des activités et le travail des avocats.
À la suite de cette table ronde du 29 octobre 2008, les experts du CCBE ont élaboré des recommandations portant entre autres sur la structure d’un barreau, le travail des avocats et la fusion des catégories professionnelles.
Спiлка адвокатiв України (Union des avocats d'Ukraine)