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Novembre 2012 – Nouveau statut au CCBE pour les barreaux de Croatie et du Monténégro

Lors de sa session plénière de novembre, le CCBE a accordé le statut de membre effectif à la Croatie, et celui de membre associé au Monténégro, demandes présentées par les deux pays à la suite de leur changement de statut au sein de l’Union européenne. En effet, la Croatie doit intégrer l’Union européenne le 1er juillet 2013, tandis que les négociations d’adhésion avec le Monténégro ont débuté le 29 juin 2012. Le changement de statut du barreau croate au sein du CCBE prendra effet lors de l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne. Le barreau du Monténégro est passé du statut d’observateur à celui de membre associé.

Novembre 2012 – Le CCBE a participé à la Conférence internationale sur le Caucase du sud à Paris.

Le 14 novembre 2012, Rupert D’Cruz, président du comité PECO, a pris part à la conférence internationale organisée par le Barreau de Paris et consacrée à l’évaluation des difficultés rencontrées par les avocats des pays du Caucase du sud pour améliorer l’indépendance du système judiciaire et garantir son bon fonctionnement.

À ce propos, Rupert D’Cruz a déclaré que les difficultés rencontrées par les avocats d’Arménie, d’Azerbaïdjan ou de Géorgie présentaient d’évidentes similarités concernant

• l’accès aux clients en détention et la confidentialité des entretiens,
• les restrictions ou les retards de communication des dossiers de l’accusation,
• et, plus frappant encore, les problèmes dus à la prééminence anormale du parquet au sein des tribunaux et au manque de considération dont se plaignent, de façon quasi unanime, les avocats de la défense, phénomènes qui sont, dans une large mesure, un héritage de l’ère soviétique.

« Le fait que les avocats voient leurs libertés individuelles et leur sécurité menacées lorsqu’ils travaillent sur des affaires sensibles » est particulièrement préoccupant, a-t-il noté (le texte intégral est disponible ici en anglais).

À l’issue de la Conférence, le Barreau de Paris a présenté des Recommandations (disponibles en anglais) destinées à améliorer et renforcer l’indépendance des barreaux, et à assurer globalement le bon fonctionnement de la justice dans la région du Caucase du sud.

Octobre 2012 - Le CCBE envoie des courriers exprimant ses préoccupations aux autorités croates au sujet des caisses enregistreuses fiscales.

Le 11 octobre 2012, le CCBE a envoyé un courrier aux autorités croates afin d’exprimer son inquiétude au sujet de l’intention du gouvernement d’introduire des caisses enregistreuses fiscales pour les avocats. Le CCBE a insisté sur l’importance de l’indépendance de la profession d’avocat et de ses valeurs fondamentales que les avocats sont tenus de garantir, à savoir l’absence de conflits, l’intégrité et le secret professionnel. Le CCBE a expliqué pourquoi il ne faut pas imposer de caisses enregistreuses fiscales et les répercussions possibles sur la profession d’avocat qu’une telle obligation pourrait créer. Le CCBE s’oppose à l’introduction de caisses enregistreuses fiscales.

Août 2012 – Le CCBE envoie des lettres faisant état de ses inquiétudes aux autorités slovènes

Le 27 août 2012, le CCBE a envoyé un courrier aux autorités slovènes pour faire part de ses inquiétudes à propos de l’intention du gouvernement slovène d’abolir l’adhésion obligatoire au barreau et de transférer certaines compétences du barreau à l’État ou aux autorités sous influence de l’État (voir lettre au Président de la République de Slovénie). Le CCBE souligne l’importance de l’adhésion obligatoire comme prérequis d’un barreau véritablement indépendant et autorégulé. Il insiste auprès du gouvernement slovène de ne pas envisager la suppression de l’adhésion obligatoire au barreau.

Juin 2012 – Le CCBE rencontre le barreau biélorusse à Minsk

Maria Ślązak, la troisième vice-présidente du CCBE, a rencontré le 29 juin 2012 le président du barreau biélorusse, à Minsk. D’autres représentants du barreau biélorusse ont aussi participé à la réunion. La réunion avait pour objectif d’échanger des informations sur la profession d’avocat en Europe et en Biélorussie. Les discussions ont été fructueuses et ont traité d’un ensemble de sujets dont la formation des avocats, l’aide juridique, l’assurance responsabilité professionnelle et la libre circulation des avocats dans l’Union européenne.

Mai 2012 – Le Conseil de l’Europe publie le rapport “La profession d’avocat”

Le 11 mars 2011, un programme commun entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne intitulé "Amélioration de la réforme du système judiciaire dans les pays du partenariat oriental" a été lancé. Il vise à promouvoir la mise en application de normes européennes sur l’indépendance, le professionnalisme et l’efficacité du système judiciaire dans six pays bénéficiaires, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et la Biélorussie. Ce projet a été conçu pour constituer un forum multilatéral afin de discuter des sujets problématiques et formuler des recommandations sur les démarches à suivre pour répondre aux normes européennes en vigueur. Le projet a été financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

De ce projet est né le rapport “La profession d’avocat”, publié par le Conseil de l’Europe en mai 2012. Il porte sur des questions telles que le rôle des associations de barreaux, l’accès à la profession d’avocat, la formation initiale et continue des avocats, la responsabilité disciplinaire des avocats. Le rapport contient également un aperçu de l'évolution et des tendances principales, des principaux obstacles et recommandations pour l’application des normes européennes concernant la profession d’avocat dans les pays du partenariat oriental.

Janvier 2012 – Le CCBE participe à une réunion entre le ministère de la justice géorgien et le barreau de la Géorgie

Le 30 janvier 2012,  Rupert D’Cruz, le président du comité PECO, a participé à une réunion entre les représentants du barreau géorgien et le ministère de la justice géorgien. Les participants ont discuté de la situation des avocats emprisonnés en Géorgie et d’autres questions professionnelles telles que la formation et la déontologie. Dans l’ensemble, la réunion était positive. Il a été convenu d’organiser des réunions régulières entre le barreau et le ministère de la justice.