La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente : le point de vue des avocats
11 avril 2012 – Avec le Consiglio Nazionale Forense (le barreau italien), le CCBE a organisé une conférence à Rome sur « La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente : le point de vue des avocats ». La conférence visait à promouvoir un débat entre les praticiens du droit sur les principales questions juridiques soulevées par la proposition. Sont intervenus Luigi Berlinguer, co-rapporteur du Parlement européen, et Dirk Staudenmayer, chef de l’unité compétente de la Commission européenne, ainsi que des experts de différentes juridictions en Europe. La conférence a donné lieu à un débat animé et riche, dans lequel MM. Berlinguer et Staudenmayer on t montré une ouverture aux différents points de vue exprimés.
Dans son message d’accueil, Marcella Prunbauer-Glaser a rappelé l’intérêt marqué tôt par le CCBE pour un droit européen des contrats et son appel, dès 2009, en faveur d’un droit européen de la vente applicable dans les contrats entre professionnels comme dans les contrats avec des particuliers, et qui ne soit pas limité aux seuls contrats transfrontaliers. Bien qu’il n’y ait pas encore de position du CCBE sur la proposition de la Commission et que certains membres du CCBE y soient moins favorables, cette proposition est en accord avec les positions déjà exprimées par le CCBE sur le droit européen des contrats, a-t-elle dit, soulignant que les doutes exprimés récemment par le CCBE sur la validité de la base légale choisie ne remettaient pas en cause sa contribution active, comme en témoigne l’organisation de cette conférence.