Recommandations du CCBE pour la mise en application de la directive 98/5/CE
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Quelle contribution apporte le CCBE dans la mise en place pratique de la directive 98/5/CE?
Depuis la transposition de la directive 98/5/CE et afin de faciliter une mise en application uniforme de la directive, le CCBE adopte régulièrement des lignes directrices pour les barreaux des États membres de l'Union européenne. Un document réunissant toutes les recommandations adoptées par le CCBE est disponible sur le site Internet du CCBE.
Ces recommandations présentent elles un caractère obligatoire ?
Non.
Elles ne présentent pas de caractère obligatoire et ont seulement été rédigées pour aider les barreaux des États membres à appliquer la directive. Cependant, il faut relever qu'à travers le CCBE, elles ont été adoptées par les organisations représentatives de la profession d'avocat de chaque État membre.
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