L’aide juridique, un droit fondamental
pour les citoyens
L’accès effectif à la justice dans l’Union européenne
Une conférence conjointe du Conseil des barreaux européen
(CCBE) et de l’Académie de
La Présidente
The President
Madame Annemie Turtelboom
Ministre de la Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 3 juillet 2012
Madame la Ministre,
Je vous écris au nom du
La Présidente
The President
Monsieur Elio Di Rupo
Premier Ministre
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 3 juillet 2012
Monsieur le Premier Ministre,
Je vous écris au nom du Conseil des
Ladies and gentlemen, mesdames et messieurs,
Je voudrais tout d’abord excuser le Ministre de la Justice belge Stefaan
De Clerck qui est actuellement à Istanbul où il participe à la conférence
des
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l’accès à la
justice dans les affaires transfrontalières par
Déclaration du CCBE pour la réactivation de la justice en Europe (20/05/2020)
Déclaration du CCBE pour la réactivation de la justice en Europe (20/05/2020)
Déclaration du CCBE pour la réactivation de
Déclaration du CCBE pour la réactivation de la justice en Europe (20/05/2020)
Déclaration du CCBE pour la réactivation de la justice en Europe (20/05/2020)
Déclaration du CCBE pour la réactivation de
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE demande l’accès à la justice pour les
migrants dans tous les pays de l’UE
17/07/2018
Après les évolutions récentes dans différents pays de l’UE, le CCBE rappelle aux