The voice of European Lawyers

 
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31. FR_CPL_20060223_CCBE_Response_on_the_Proposal_for_a_Directive_on_the_Exercise_of_Voting_Rights_by_Shareholders_of_Companies_having_their_registered_Office_in_a_Member_State_and_whose_Shares_are_admitted_to_Trading_on_a_Regulated_Mark.pdf  
... de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés... de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires... droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire...  
32. FR_newsletter_62.pdf  
... d’Édimbourg – Cour européenne des droits de l’homme Travaux pour une Convention... énière d’Édimbourg – Cour européenne des droits de l’homme Travaux pour une Convention... sociale des entreprises - Droit des sociétés - CJUE : affaire Lahorgue C-99/16...  
33. EN_Comparative_note_on_national_regimes_of_specialisation.pdf  
... of Taxation droit fiscal et... get her/his licence renewed. 2 ‘Droit des personnes’, ‘Droit des biens’,... et des sociétés droit des sociétés Handels- und...  
34. Comparative note on national regimes of specialisation  
... of Taxation droit fiscal et... get her/his licence renewed. 2 ‘Droit des personnes’, ‘Droit des biens’,... et des sociétés droit des sociétés Handels- und...  
35. FR_CPL_20040305_CCBE_response_to_the_Commission_proposal_on_cross-border_mergers_of_companies.pdf  
... des entreprises Le Comité Droit des Sociétés du CCBE a discuté de la... les fusions transfrontalières des sociétés Conseil des Barreaux de... les fusions transfrontalières des sociétés Conseil des Barreaux de l’Union...  
36. FR_Programme_Lisbonne-conference.pdf  
... avocat, professeur honoraire de droit européen des sociétés à... de Freitas, président du Conseil des barreaux européens (CCBE) ▪ Silvia... honoraire de droit européen des sociétés à l'Université de Heidelberg,...  
37. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
... au consommateur de connaître ses droits et de les faire valoir, le cas... avancée démocratique fondamentale destinée à permettre au plus grand nombre... leurs moyens. Les pratiques des sociétés de protection juridique sont...  
38. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
... au consommateur de connaître ses droits et de les faire valoir, le cas... avancée démocratique fondamentale destinée à permettre au plus grand nombre... leurs moyens. Les pratiques des sociétés de protection juridique sont...  
39. FR_CPL_20071108_CCBE_response_on_the_Consultation_Paper_from_the_European_Commission_on_a_possible_Statute_for_a_European_Private_Company__EPC_.pdf  
... ? Oui. Les membres du comité de droit des sociétés du CCBE ont pu... (SPE) Réponse du CCBE Conseil des barreaux européens – Council of Bars... Les membres du comité de droit des sociétés du CCBE ont pu constater que...  
40. Comparative note on national regimes of specialisation  
... of Taxation droit fiscal et... get her/his licence renewed. 2 ‘Droit des personnes’, ‘Droit des biens’,... et des sociétés droit des sociétés Handels- und...  
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