...nnes a reconnu ces spécificités dans l’affaire Wouters
(aussi bien en matière de libre circulation que de concurrence) confirmant qu’il fallait tenir compte des
objectifs de la profession « liés en l'occurrence à la...
... la protection des secrets
d’affaires pourraient également avoir un effet négatif sur l’innovation et la concurrence.
En outre, les règles de procédure en rapport avec l’allégation d’appropriation illicite de...
... by section 49 of the Solicitors (Amendment) Act
1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for
Justice, Equality and Law Reform hereby make the following...
... by section 49 of the Solicitors (Amendment) Act
1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for
Justice, Equality and Law Reform hereby make the following...
... d'avocat, approuvé par le décret ministériel n° 585/94, constitue
ou non un accord restrictif de concurrence au titre de l'article 85 du traité.
16 Selon le premier courant, les caractéristiques de cette...
... d'avocat, approuvé par le décret ministériel n° 585/94, constitue
ou non un accord restrictif de concurrence au titre de l'article 85 du traité.
16 Selon le premier courant, les caractéristiques de cette...
... consulting, real estate agency or other legal subjects who, by
his work, are representing non loyal concurrence of the advocacy.
5. Personal advertising
The lawyer can not advertise himself or look for a...
... consulting, real estate agency or other legal subjects who, by
his work, are representing non loyal concurrence of the advocacy.
5. Personal advertising
The lawyer can not advertise himself or look for a...
... ou formellement différent sera considéré comme
étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou
fournisseurs de services du Membre par rapport aux services similaires ou...
...oncernant l’application directe
du droit communautaire en vigueur, principalement en matière de droit de la concurrence.
Ces activités étant déjà régies par de nombreuses règles procédurales et déontologiques en ce...