...ccès à l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cette aide est nécessaire dans
l’intérêt de la justice ».
8. Nous... « Compte tenu de l’indépendance de la profession juridique, la ligne de défense est,
pour l’essentiel, décidée...
...justice,
l’adéquation et l’efficacité du système d’aidejuridique ainsi que l’existence des fonds qui y... compte de la profession d’avocat et des instruments juridiques européens. Les ajouts
proposés par le CCBE sont...
... les
deux organisations s’engagent à fournir de
l’aide aux réfugiés et aux avocats qui les
assistent.
Le principe... d’autres pays. Ensuite, le soutien de
l’assistance juridique aux réfugiés qui
empruntent la route des Balkans...
... les
deux organisations s’engagent à fournir de
l’aide aux réfugiés et aux avocats qui les
assistent.
Le principe... d’autres pays. Ensuite, le soutien de
l’assistance juridique aux réfugiés qui
empruntent la route des Balkans...
... pour laisser un bénéficiaire potentiel sans aidejuridique ou pour baisser la qualité des
services... Recommandations du CCBE
en matière d’aidejuridique
23/03/2018
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
1
I.
Qualification...
... de la
directive a le droit de bénéficier d'une aide judiciaire appropriée destinée à lui garantir un... une procédure
judiciaire;
2.
Une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que...
... traduites en justice ne bénéficient pas d’une aide
juridictionnelle correcte et effective. Nous réitérons... ce
l’exigent ».
L’accès effectif à la représentation juridique s’avère primordial en vue de garantir le
respect de la...
... de la défense pour contrebalancer cet effet. L’aide judiciaire dans les
affaires pénales n’est pas... candidats ont besoin d’aide pour leur système juridique, surtout dans le cadre des
affaires...
... sont souvent négligés dans le
contexte de l’aide humanitaire. Il reste à
espérer que les conseils... à
Lesbos, visant à fournir une assistance juridique aux migrants qui nécessitent une...
... sont souvent négligés dans le
contexte de l’aide humanitaire. Il reste à
espérer que les conseils... à
Lesbos, visant à fournir une assistance juridique aux migrants qui nécessitent une...
