... d’inscription rempli ;
(b)
une attestation du barreau du pays d’origine ;
(c)
la preuve d'une assurance responsabilité professionnelle.
En toute hypothèse, les exigences du barreau d'accueil ne doivent pas...
...t en général de l’Etat. Le secret professionnel est
un droit pour le client, un devoir de l’avocat. Sans assurance de confidentialité, il ne peut y avoir de
confiance et l’avocat ne peut pas jouer son rôle spécifique...
... fondamentale ; elle est la contrepartie de notre liberté et de notre indépendance.
Hélas, cette assurance est nécessaire pour couvrir une sinistralité éventuelle dans notre activité et
comme nous sommes nos...
... à
différents types de contrats de service, à la location de biens meubles, et aux contrats
d'assurance. Le CCBE considère qu'il est sage de ne pas commencer immédiatement
avec une gamme complète de...
... in mind, it is important that, for
those applications where digital signatures are used there is an assurance of the full mutual
recognition of those digital signatures.
Electronic consent
As to question 15...
... in mind, it is important that, for
those applications where digital signatures are used there is an assurance of the full mutual
recognition of those digital signatures.
Electronic consent
As to question 15...
...
individuels si l’évaluation du risque était liée à la capacité des cabinets individuels à
obtenir une assurance responsabilité professionnelle dans la mesure où si l’évaluation
du risque était communiquée au conseil...
... domestic life policies are very commonly held in trust in a way that
mirrors the effects of assurance vie in France. In England & Wales, the Land Registry does
not record beneficial ownership and thus...
