The voice of the European legal profession

 
Reset
130 results:
1. Programme_FR.pdf  
...Programme du séminaire du CCBE sur les droits de l’homme Athènes, le 16 mai 2013 de 17 heures à 19 heures Président :... Anagnostopoulos, président du comité Droit pénal du CCBE Conclusion : Laurent Pettiti, président de...  
2. FR_Italy_National_Rules_Specialisation.pdf  
... du Conseil national des barreaux, comme suit : - Droit pénal, Droit rural, CCBE - November 2015 - 1 ... national des barreaux, comme suit : - Droit pénal, Droit rural, CCBE - November 2015 - 1 NATIONAL...  
3. FR_Belgium_OBFG_National_Rules_Specialisation.pdf  
... approfondies d'une matière spécifique du droit. Article 4.47 L'avocat peut faire état d'une... impôts directs 11.2. impôts indirects 12. Droit pénal 12.1. droit pénal général 12.2. droit pénal des...  
4. FR_NA_20180518_CCBE-and-FBE-Joint-Statement-on-the-Rule-of-Law.pdf  
...Déclaration conjointe du CCBE et de la FBE sur l’État de droit et le principe de la reconnaissance mutuelle Le Conseil... qui inclut la coopération judiciaire en matière pénale reposant sur la reconnaissance mutuelle des décisions...  
5. Programme_A5_FR.pdf  
...L’aide juridique, un droit fondamental pour les citoyens L’accès effectif à la justice dans l’Union européenne Une... ANAGNOSTOPOULOS, président du comité du droit pénal du CCBE Matthias KILIAN, chargé de recherches à...  
6. FR_DEON_20170519_Submission-on-whistleblower-protection.pdf  
... aimerait souligner l’importance de préserver les droits de tous les justiciables aux protections du secret... et soumise à des sanctions prévues par le code pénal. Il est important de noter que le secret professionnel...  
7. FR_CRM_20160120_pr_0216.pdf  
... visant à garantir le respect du droit à la présomption d’innocence dans les procédures... à la présomption d’innocence dans les procédures pénales 20/01/2016 Le CCBE salue l’approbation par le...  
8. FR_SVL_20180125_PR_0418.pdf  
... mandats de perquisition pourrait mettre en péril le droit à la vie privée des Européens et le droit des avocats... James MacGuill [président du comité Droit pénal] et Simone Cuomo [conseiller juridique senior]. À...  
9. FR_NA_20150311_pr_0215.pdf  
... du CCBE : la défense de l’état de droit, des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, ainsi que la... garanties procédurales suffisantes en droit pénal et déployer une justice en ligne pour les citoyens et...  
10. FR_CRM_20041208_Proposal-by-the-CCBE-for-the-establishment-of-a-European-Criminal-Law-Ombudsman.pdf  
... D’UN MEDIATEUR EUROPEEN EN MATIERE DE DROIT PENAL DECEMBRE 2004 Conseil des barreaux européens –... mutuelle des décisions finales en matière pénale (COM (2000)495 final 29.07.2000), il est indiqué que...  
Search results 1 until 10 of 130