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81. EN_newsletter_37.pdf  
... our members are busily organising their activity programmes around the theme of “mass governmental surveillance“. The CCBE reiterated this message in its most recent publication, CCBE Recommendations...  
82. FR pr 0413  
...rocès équitable, après que les avocats de la défense avaient dénoncé des intimidations, des saisies, une surveillance illégale et de multiples violations des droits de la défense. Après avoir rapporté ces faits devant...  
83. HU_newsletter_44.pdf  
... [Dutch Intelligence Service (AIVD) taps Prakken d’Oliveira lawyers] [CCBE takes mass surveillance to court] [CCBE wins case against the Dutch state on surveillance of lawyers] KÉRÉS AZ ERŐS,...  
84. FR_Handbook_A4_final.pdf  
... des avocats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 III. Points de discussion: la surveillance de masse . . . . . . . . . . . . . 9 IV. La coordination de votre événement de la...  
85. FR_CPL_20120330_CCBE_response_audit_proposals.pdf  
...s est autorisé à communiquer le rapport complémentaire à l’organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entité contrôlée ». Une telle rédaction donne l’impression que les comités d’audit interne sont...  
86. FR_CPT_20040604_CCBE_Response_to_the_Clementi_Consultation_Document.pdf  
... au niveau auquel l’autorégulation de la profession est surveillée. Cela ne pose pas de problème si la surveillance se limite à la légalité. Toutefois, si la surveillance ne constitue pas seulement une surveillance...  
87. FR_ITL_20140912_CCBE_Recommendations_annulment_Data_Retention_Directive.pdf  
...e générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. Le manquement au respect du principe de proportionnalité et l’incompatibilité possible avec...  
89. EN_ITL_20160520_CCBE_Guidance_on_Improving_the_IT_Security_of_Lawyers_Against_Unlawful_Surveillance.pdf  
...CCBE GUIDANCE on Improving the IT Security of Lawyers Against Unlawful Surveillance CONTACT: DISCLAIMER: Council of Bars and Law Societies of Europe Conseil des barreaux européens Rue Joseph II, 40/8 1000...  
90. FR_DEON_20160520_CCBE_Proposals_Rules_of_Law_merchanism.pdf  
... matière d'état de droit: corruption, conflits d'intérêts, collecte de données à caractère personnel et surveillance - titre V de la charte » « Article 9 L'évaluation de la situation de la démocratie, de l'état de...  
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