Les comités et groupes de travail spécialisés, composés d’experts nommés par les délégations nationales, débattent et élaborent des documents d’orientation politique dans de nombreux domaines touchant à la profession d’avocat en Europe.
Comité Droit pénal
Le comité se penche notamment sur les garanties procédurales minimales pour les suspects et les accusés dans le cadre des procédures pénales, sur les questions relatives à la création d’un parquet européen, au mandat d’arrêt européen ainsi que de nombreuses autres problématiques.
Membres
LACIAK, PhD.
Ondrej
République slovaque
Mc NAMEE
Peter
MANHART
Rupert
Autriche
CLEMENT
Christian
Belgique
KONING
Francois
Belgique
WARSON
Gert
Belgique
NIKITAS
Orestis
Chypre
KRUTINA
Miroslav
République thèque
SEIFERT
Filip
République tchèque
ARREVAD
Jakob S.
Danemark
Gottlieb
Katrine
Danemark
Muna
Elmer
Estonie
RIIHELÄ
Antti
Finlande
BOISSAVY
Matthieu
France
DUNAC
Pierre
France
POTIER
Camille
Francef
OEHMICHEN
Anna
Allemagne
von MARIASSY
Andreas
Allemagne
ANAGNOSTAKIS
Alexis
Grèce
KOUTKIAS
Nikolaos
Grèce
PYROMALLIS
Georgios
Grèce
MacGUILL SC
James
Irlande
O'DOHERTY
John
Irlande
BERTOLLINI
Stefano
Italie
CANESTRINI
Nicola
Italie
VIANELLO
Marco
Italie
ROZENBERGS
Jānis
Lettonie
DRAKŠAS
Romualdas
Lituanie
DUPONT
Nora
Luxembourg
BROSVEET
Anders
Norvège
CHRZCZONOWICZ
Piotr
Pologne
KABANSKI
Witold
Pologne
ZACHARSKI
Michał
Pologne
OLIVEIRA SANTOS
Andrea
Portugal
GUERRERO PALOMARES
Salvador
Espagne
SANGBORN
Johan
Suède
VAN DEN BOSCH
Esther
Pays-Bas
VAN ZIJL
Rosa
Pays-Bas
WESTDIJK
Michele
Pays-Bas
BROWN
Gerard Anthony
Royaume-Uni
Hyman
Stefan
Royaume-Uni
MACLEOD KC
Murdo
Royaume-Uni
Documents
Position du CCBE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales (30/06/2023)
Position du CCBE sur la proposition de directive de la Commission visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restr...
Réponse du CCBE à la consultation publique « Soutenir les victimes d’actes criminels - évaluation de la directive sur les droits des victimes » (08/10/2021)
CCBE comments in response to the Commission “Consultation of judges, other justice practitioners and training institutions on the new European Commission Strategy on...
Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'amélioration de l'accès transfrontalier aux preuves éléctroniques en matière pénale (20/10/2017)
Réponse du CCBE concernant la proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (19/05/2017)
Réponse du CCBE sur la Proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (31/03/2017)
CCBE Comments on the text from Member States regarding the creation of a EPPO (27/04/2015)
Comments from the CCBE regarding the establishment of a EPPO (18/11/2014)
Recommandation de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures...
Recommandation de la commission relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales ...
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis ...
Proposition de directive du parlement européen et du conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son...
Proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l dans le cadre ...
Réponse du CCBE à une proposition de parquet européen (29/11/2013)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer and on the right to inform a third party upon deprivation of ...
Vers un parquet européen (EPPO) (07/02/2013)
Access to a lawyer and the right to inform a third party upon deprivation of liberty (22/01/2013)
CCBE response to the Council text of 31 May 2012 regarding the proposed Directive on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to commun...
Réponse du CCBE à la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (3...
House of Lords Justice Institution Sub Committee Enquiry into EU Criminal Procedure Response on behalf of the CCBE (07/12/2011)
Réponse du CCBE au libre vert « Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en mat...
Réponse du CCBE à la position récente prise par la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande concernant la proposition de directive sur le droi...
Document d'information sur la proposition de directive sur l'accès à un avocat (08/07/2011)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans les procédures pénales (21/01/2011)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur les droits des victimes (22/10/2010)
Commentaires du CCBE sur la proposition de décision d'enquête européenne (22/10/2010)
Soumission du CCBE : Le livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un état membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité (23/01/2010)
Réponse du CCBE au livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne bis in idem (28/04/2006)
Réponse du CCBE à la proposition de décision cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l’Union europé...
Réponse du CCBE a la proposition de la Commission relative au mandat européen d’obtention de preuves (08/12/2004)
Proposition du CCBE d’établissement d’un médiateur européen en matière de droit pénal (08/12/2004)
Réponse du CCBE au Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne (27/05/...
