Les comités et groupes de travail spécialisés, composés d’experts nommés par les délégations nationales, débattent et élaborent des documents d’orientation politique dans de nombreux domaines touchant à la profession d’avocat en Europe.
Comité Droit privé européen
Le comité répond aux propositions émanant des institutions européennes en matière civile et commerciale en ce qui concerne les questions relatives aux facteurs de rattachement (comme le domicile et la nationalité), la compétence des tribunaux, la reconnaissance et l’exécution des décisions, le choix de la loi applicable et le droit des contrats. Il suit également les évolutions à l’échelle internationale, comme la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Membres
PORTELLANO
Pedro
Espagne
GOETTLER
Yvonne
CSOKLICH
Peter
Autriche
PHILIPPE
Denis
Belgique
STORME
Matthias
Belgique
BLAZEK
Kamil
République tchèque
SOOP
Ene
Estonie
POHJAKALLIO
Olli
Finlande
MOUTARDIER
Hélène
France
SPITZ
Roy
France
STARY
Catherine
France
DESHAYES
Beatrice
Allemagne
IMFELD
Guido
Allemagne
ALEXANDROPOULOU
Antigoni
Grèce
STAMATOGIANNI
Maria
Grèce
KEANE
Paul
Irlande
ALPA
Guido
Italie
SENINI
Enrica
Italie
SORBI
Francesca
Italie
BERZANSKIENE
Renata
Lituanie
FOIGT-NORVAIŠIENĖ
Dalia
Lituanie
WAISSE
Armel
Luxembourg
NOWAKOWSKA
Marta
Pologne
ESTEVEZ SANZ
Marlen
Espagne
Anderson
Ross
Royaume-Uni
RIX
Jason
Royaume-Uni
Documents
Remarque introductive à la consultation de la Commission européenne sur l'amélioration du respect des droits des consommateurs dans toute l'UE (24/06/2022)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'adaptation des règles de responsabilité à l'ère numérique et à l'intelligence artificielle (23/12/2021)
Remarques du CCBE sur la législation sur le changement de circonstances (27/11/2020)
Remarques du CCBE sur l’adhésion éventuelle de l'UE à la Convention (02/10/2020)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur le nouvel agenda du consommateur(02/10/2020)
Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion à la Convention sur les jugements (02/10/2020)
Commentaires du CCBE sur le rapport IMCO/JURI portant sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (23/...
Proposition du CCBE pour une révision de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (16/09/2016)
Position du CCBE concernant les dispositions des contrats de ventes en ligne de biens et de contenu numérique (COM (2015) 634 et 635) (18/03/2016)
Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...
Questionnaire relatif aux règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (11/09/2015)
Position du CCBE sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques (14/09/2015)
Position du CCBE sur la proposition modifiée de droit commun européen de la vente (24/04/2015)
Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...
Commentaires du CCBE sur le tableau d’amendements au projet de rapport JURI sur la proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635...
Commentaires du CCBE sur le projet de rapport de la commission JURI sur le droit commun européen de la vente (COM(2011)0635) (18/05/2013)
Commentaires du CCBE sur les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux (27/03/2013)
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (COM (2011) 0635) (07/09/2012)
Prise de position préliminaire du CCBE sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635) (16/02/2012)
Prise de position du CCBE sur l'étude de faisabilité réalisée par le groupe d'experts en droit européen des contrats (24/06/2011)
Réponse du CCBE à la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercia...
Soumission du CCBE Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les...
Prise de position du CCBE sur les services et le mandat du cadre commun de référence avec une référence particulière aux contrats de services entre les avocats et...
Prise de position du CCBE sur le projet de cadre commun de référence (23/01/2010)
Réponse du CCBE au Livre vert sur l’interconnexion des registres du commerce {SEC(2009) 1492} (23/01/2010)
Prise de position du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs COM(2008) 614/3 (16/10/2009)
Réponse du CCBE au livre vert sur la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des d...
Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Liberté de contracter Clauses standards du contrat Notion de professionnel et de cons...
Réponse du CCBE au Livre vert sur la révision de l’acquis des consommateurs (30/03/2007)
Position du CCBE sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), COM(2005)650 – ...
CCBE comments on draft convention on exclusive choice of law agreements (20/04/2004)
CCBE response to the proposal of the European Parliament and the Council for a regulation on the law applicable to non-contractual obligations (ROME II) (31/03/2004)
Réponse du CCBE au livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ...
Presentation for the CCBE at the EC workshop on European contract law (16/06/2003)
Réponse du CCBE au plan d'action sur le Droit européen des contrat (COM (2003) 68 final, 12.2.2003) (16/05/2003)
CCBE response to SEC (16/12/2002)
Déclaration du CCBE sur la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for (27/02/2014)
Déclaration du CCBE sur l’issue du vote sur un droit commun européen de la vente par la commission des affaires juridiques (JURI) (14/11/2013)
Résolution du CCBE sur le droit européen des contrats (31/11/2006)