Les comités et groupes de travail spécialisés, composés d’experts nommés par les délégations nationales, débattent et élaborent des documents d’orientation politique dans de nombreux domaines touchant à la profession d’avocat en Europe.
Groupe de travail Brevets
Le groupe de travail suit les évolutions relatives à la création d’une juridiction unifiée du brevet, notamment la question de la représentation devant la juridiction, le développement du règlement de procédure de la juridiction, le certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens et plusieurs autres questions.
Membres
CORNU
Emmanuel
Belgique
KRAG NIELSEN
Jakob
Danemark
FABIANI
Marie-Hélène
France
KRUGER
Christina
France
GÖTZ
Wolfgang
Allemagne
MILLER KC
Richard
Royaume-Uni
Documents
CCBE comments on the draft code of conduct for the UPC (23/06/2016)
CCBE preliminary observations on the draft Code of Conduct for the Unified Patent Court (04/05/2016)
CCBE position on Independence of the Boards of Appeal of the European Patent Office (15/05/2015)
Réponse du CCBE à la consultation sur les propositions de certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens (21/07/2014)
15th draft of the rules of procedure of the unified patent court dated 31 may 2013 Comments from the CCBE (18/10/2013)
Le tribunal du brevet communautaire (12/12/2011)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (16/10/2009)
Projet de tribunal du brevet communautaire européen Prise de position du CCBE concernant l’article 28 – Représentation (19/02/2009)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (05/09/2008)