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Prises de position

        

Garantir la qualité au sein de la profession d’avocat (25/06/2021)

      

Propositions du CCBE sur la poursuite de la réforme du mécanisme de la CEDH (21/05/2021)

      

Position du CCBE sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le tr...

      

Consultation publique sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière (30/04/2021)

      

Position du CCBE sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union (14/04/2021)

      

Position du CCBE sur la proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (14/04/2021)

      

Contribution du CCBE au rapport 2021 sur l’état de droit (26/03/2021)

      

Commentaires du CCBE relatifs à la communication sur la numérisation de la justice dans l'Union européenne (26/03/2021)

      

Position du CCBE sur la proposition e-CODEX (26/03/2021)

      

CCBE response to the EFTA Court s Consultation on the possible publication of Written Observations in Advisory Opinion Cases (05/03/2021)

    

Response from the Council of Bars and Law societies of Europe CCBE to the Commission Consultation on Sustainable Corporate Governance (24/02/2021)

    

Réponse du CCBE à la consultation sur la stratégie de l'UE relative aux droits de l'enfant (08/12/2020)

      

Remarques du CCBE sur la législation sur le changement de circonstances (27/11/2020)

      

Lignes directrices du CCBE sur l'utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27/11/2020)