Prises de position
Contribution du CCBE au rapport de 2023 sur l'état de droit (16/02/2023)
Position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontiÃ...
Lignes directrices du CCBE pour un (statut) modèle de consultant juridique étranger (25/11/2022)
Position du CCBE sur la proposition de reglement etablissant des regles en vue de prevenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (25/11/2022)
Position du CCBE sur le règlement des données (25/11/2022)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur la lutte contre le rôle des facilitateurs (07/10/2022)
Observations préliminaires du CCBE sur la création d'un instrument européen sur la parentalité (29/07/2022)
Recommandation du CCBE sur les qualifications des avocats ukrainiens (24/06/2022)
Remarque introductive à la consultation de la Commission européenne sur l'amélioration du respect des droits des consommateurs dans toute l'UE (24/06/2022)
Position du CCBE sur la proposition e-ID (01/04/2022)
CCBE Preliminary observations future changes to the Rules of Procedure of the General Court the development towards an Integrated Case Management System (01/04/2022)
Contribution du CCBE au rapport 2022 sur l'état de droit (25/02/2022)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la protection transfrontalière des adultes vulnérables (25/02/2022)
CCBE contribution to the IMCO Public Hearing on Impact of restrictions imposed during the COVID-19 crisis (28/02/2022)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'adaptation des règles de responsabilité à l'ère numérique et à l'intelligence artificielle (23/12/2021)