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Prises de position

Commentaires du CCBE sur la proposition de directive relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (18/03/2016)

      

Position du CCBE concernant les dispositions des contrats de ventes en ligne de biens et de contenu numérique (COM (2015) 634 et 635) (18/03/2016)

      

Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...

      

Réponse du CCBE à la consultation publique sur la mise en oeuvre de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (...

      

Questionnaire relatif aux règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels (11/09/2015)

      

Position du CCBE sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques (14/09/2015)

      

Deuxième déclaration du CCBE sur la migration (26/06/2015)

      

CCBE position on Independence of the Boards of Appeal of the European Patent Office (15/05/2015)

    

CCBE comments on the draft Practice Rules for the Implementation of the Rules of Procedure of the General Court (12/05/2015)

    

Position du CCBE sur la proposition modifiée de droit commun européen de la vente (24/04/2015)

      

CCBE Comments on the text from Member States regarding the creation of a EPPO (27/04/2015)

    

Position du CCBE sur l'assurance responsabilité professionnelle (24/04/2015)

      

Réponse à la consultation de la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières (22/02/2015)

      

Déclaration du CCBE sur les migrations (29/11/2014)

      

Position du CCBE concernant le recours à la vidéoconférence dans les procédures pénales transfrontalières (29/11/2014)