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Un arrêt de la CJUE jette le doute sur la légalité de la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques

Le 27 mai, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important concernant le mandat d'arrêt européen et la mesure selon laquelle les parquets peuvent être considérés comme des « autorités judiciaires d’émission » aux fins de la coopération judiciaire transfrontalière (voir le communiqué). Selon la CJUE, « la notion d’« autorité judiciaire d'émission » […] doit être interprétée en ce sens qu’elle vise le procureur général d’un État membre qui, tout en étant structurellement indépendant du pouvoir judiciaire, est compétent pour exercer les poursuites pénales et dont le statut, dans cet État membre, lui confère une garantie d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen ».

Selon la Cour, cette « indépendance exige qu’il existe des règles statutaires et organisationnelles propres à garantir que l’autorité judiciaire d’émission ne soit pas exposée, dans le cadre de l’adoption d’une décision d’émettre un tel mandat d’arrêt, à un quelconque risque d’être soumise notamment à une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif ». 

Cet arrêt est également important dans le contexte de la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Cette proposition implique également l'émission transfrontalière par les procureurs d’injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques. Conformément à l'arrêt de la CJUE, de telles injonctions ne pourraient pas être rendues par le parquet d’un État membre, comme en Allemagne, où le procureur concerné est exposé au risque d'être soumis, directement ou indirectement, à des instructions dans un dossier particulier par le pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la justice.

Dans ces circonstances, l'arrêt jette un doute supplémentaire quant à la légalité de la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques puisqu’il précise que les procureurs ne peuvent pas toujours être considérés comme des autorités judiciaires aux fins de la coopération judiciaire au sens de l'article 82, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Dans sa position sur la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques, le CCBE a déjà remis en cause la base juridique de la proposition au motif que le principe de reconnaissance mutuelle visé à l'article 82 du TFUE est généralement considéré comme étant réservé à la seule coopération entre autorités judiciaires. La proposition envisagée ne concerne toutefois pas les autorités policières ou judiciaires de l'État membre dans lequel se trouve l’entité destinataire de la demande. Elle permet plutôt aux autorités judiciaires d'un État membre d'ordonner la production de preuves électroniques à des entités privées d'un autre État membre.

La base juridique de la proposition est d’autant plus contestable lorsque l'autorité d'émission d'un État membre est un ministère public qui ne jouit pas de l'indépendance requise par le présent arrêt.





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