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Le CCBE remporte l’affaire contre l’État néerlandais sur la surveillance des avocats

Le tribunal d’arrondissement de La Haye a jugé que la surveillance des avocats par les agences de renseignements constitue une violation des droits fondamentaux et ordonne à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats.

CCBE-INFO 43 - Juin 2015

123e session plénière du CCBE à Gdańsk les 29 et 30 mai 2015 - Les barreaux européens lancent leurs projets de jumelage - Lancement du projet de moteur de recherche d’un avocat 3 - Conférence conjointe à Kiev sur la représentation par l’avocat dans les procédures judiciaires - Le Kosovo célèbre sa journée des avocats de 2015 à Pristina

CCBE-INFO 42 - Mai 2015

La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme la liberté d’expression de l’avocat - Lancement d’une étude sur les garanties procédurales - Réforme de la Cour européenne de justice - Le CCBE intervient dans une affaire d’écoutes illégales - Le rapport annuel 2014 du CCBE est en ligne - LEXposia 2015, le salon européen des professionnels du droit

Le Conseil des barreaux européens poursuit la surveillance de masse devant les tribunaux

Les membres du CCBE ont voté l’intervention du CCBE dans une affaire en cours à l’encontre de l’État néerlandais afin de soutenir les avocats surveillés par une agence du gouvernement.

CCBE-INFO 41 - Avril 2015

La présidente du CCBE Maria Ślązak rencontre la commissaire européenne à la justice Vĕra Jourová - Inauguration de la Fondation des avocats européens - Les législateurs parviennent à un accord sur la nouvelle directive anti-blanchiment - Le gouvernement britannique admet avoir intercepté des communications entre des avocats et leurs clients - Marchés publics : problèmes de transposition