MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par la Corte
MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
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Commentaires du CCBE sur la proposition de
directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui
concerne les transformations, les fusions et les
scissions transfrontières
29/06/2018
Le Conseil des
Affaire 506/04 Graham J. Wilson v. Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (19/09/2006)
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Affaire 506/04
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa (13/11/2003)
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Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
law yers
COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION DE STATUT DE
SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE
Co nse i l d e s b a r r e a ux e ur o p é e ns – Co unc i l
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT DE LA COMMISSION
EUROPEENNE SUR LA SUCCESSION ET LES TESTAMENTS
Conseil des barreaux européens –
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats
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Les avocats