Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Représentant les avocats d’Europe
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COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
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Consejo General de la Abogacía Española (Conseil espagnol de la profession d’avocat)
Code de déontologie de la profession d’avocat
Approuvé par le décret (Real Decreto) 658/2001, du 22 juin
LA RESPONSABILITÉ SOCIALE
DES ENTREPRISES ET LA
PROFESSION D’AVOCAT
Lignes directrices II
20
14
PRÉFACE
Le 7 février 2013, le CCBE a publié ses lignes directrices « La responsabilité des
NOTES
DIRECTION GENERALE POLITIQUES INTERNES DE L'UNION
Département Thématique C
Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles
FORUM SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE:
DEBAT AVEC
CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
B-1000 Bruxelles
T.: +32 (0)2 234 65 10
F.: +32 (0)2 234 65 11
www.ccbe.eu - ccbe@ccbe.eu
-Les
WOUTERS E.A.
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002
*
Dans l'affaire C-309/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234
CE, par le Raad van State (Pays-Bas) et
