... 234 65 10 – F. : +32 (0)2 234 65 11
Email : ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
Déclaration du CCBE sur la surveillance électronique
de masse par des organismes gouvernementaux
(notamment les données des avocats...
... of the
European Parliament regarding questions of Rule of
Law, independence of justice actors, surveillance
practices and privacy, procedural safeguards and
other issues. The CCBE also had the...
... of the
European Parliament regarding questions of Rule of
Law, independence of justice actors, surveillance
practices and privacy, procedural safeguards and
other issues. The CCBE also had the...
... Powers Tribunal
regarding the unlawfulness up until December 2014 of the sharing of mass surveillance data
between GCHQ and the NSA together with the light shed on the extent of co-operation...
... et aussi d’acteurs extérieurs à l’État.
Pourquoi maintenant ?
Harcèlement, menaces, emprisonnements, surveillance, disparitions forcées et meurtres d’avocats
continuent de se produire dans de nombreux États du Conseil...
...rocès équitable, après que
les avocats de la défense avaient dénoncé des
intimidations, des saisies, une surveillance
illégale et de multiples violations des droits de la
défense.
Après avoir rapporté ces faits devant...
... or official legal aid papers. A lawyer who meets a
criminal suspect or defendant shall not be under surveillance.”
In view of the above, the CCBE respectfully urges you to investigate the above mentioned...
... objectifs qui sont ceux de
la profession d’avocat en Europe dans les
années à venir : mettre fin à la surveillance
électronique de masse des citoyens européens
et de leurs avocats, rendre la justice
financièrement...
... objectifs qui sont ceux de
la profession d’avocat en Europe dans les
années à venir : mettre fin à la surveillance
électronique de masse des citoyens européens
et de leurs avocats, rendre la justice
financièrement...
... published
its recommendations on the
protection of client confidentiality
within the context of surveillance
activities. These recommendations
aim not only to protect and ensure
the fundamental...