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31. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Regulatory_and_Representative_Functions_of_Bars.pdf  
...sion d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat. Tout d’abord, le CCBE résumera...  
32. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Non-Lawyers_Owned_Firms.pdf  
...sion d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat. Tout d’abord, le CCBE résumera...  
33. FR_ECJ_20050217_250-03_CELEX_C2005_115_17_FR_TXT.pdf  
... l'interprétation «des règles du traité CE consacrant la protection des principes communautaires de libre concurrence et de non-discrimination». I - 1270 MAURI 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un...  
34. FR_ECJ_20050217_250-03_CELEX_C2005_115_17_FR_TXT.pdf  
... l'interprétation «des règles du traité CE consacrant la protection des principes communautaires de libre concurrence et de non-discrimination». I - 1270 MAURI 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un...  
35. FR_DEON_20090904_CCBE_response_to_the_Legal_Services_Boards_consultation_on_a_regulatory_regime_for_alternative_business_structures.pdf  
... la justice ; - la protection et la promotion des intérêts des consommateurs ; - la promotion de la concurrence ; - une incitation à une profession d’avocat indépendante, forte, diverse et efficace (4.1)...  
36. FR_CPT_20060331_CCBE_Economic_Submission_to_Commission_progress_report_on_Competition_in_Professional_Services.pdf  
... d’Europe Representing Europe’s lawyers SOUMISSION ECONOMIQUE DU CCBE SUR LE SUIVI DU RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...  
37. FR_ATJ_20080314_CCBE_response_collective_redress.pdf  
... raisons suivantes : • les systèmes européens de droit civil sont conçus pour compenser les demandeurs à concurrence des dommages subis en raison d’une mauvaise conduite. La nature punitive des mesures proposées, basées...  
38. FR_CPT_20030528_CCBE_response_to_the_European_Commission_Competition_Questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
...rimer ou nous inciter à les enfreindre ; en l’espèce, certaines questions sont posées pour des raisons de concurrence, et d’autres, pour tenter d’atteindre nos clients à travers nous, comme dans le cas de la législation...  
39. FR_DEON_20090904_CCBE_Response_to_SRA_on_new_forms_of_practice_and_regulation_for_alternative_business_structures.pdf  
... mécanismes du marché n’apportent pas ou ne devraient pas apporter les mêmes bénéfices au sein de la concurrence existant entre les solicitors, barristers et autres professions du marché des services...  
40. FR_TAX_20170915_CCBE-response-to-European-Commission-proposal-on-intermediaries-Directive.pdf  
... transfert 1. Un dispositif ou une série de dispositifs qui n’est pas conforme au principe de pleine concurrence ou aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, y compris la répartition des...  
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