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41. FR_PDL_20101022_CCBE-Preliminary-Response-to-House-of-Lords-Inquiry-on-the-Workload-of-the-Court-of-Justice-of-the-European-Union.pdf  
... du Tribunal, qui sert de tribunal administratif, de cour d'appel des marques et de tribunal de la concurrence/des aides d'État de l'UE. Le CCBE est d'avis qu'un changement structurel du Tribunal est...  
42. FR_TAX_20170915_CCBE-response-to-European-Commission-proposal-on-intermediaries-Directive.pdf  
... transfert 1. Un dispositif ou une série de dispositifs qui n’est pas conforme au principe de pleine concurrence ou aux lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, y compris la répartition des...  
43. Lettre ouverte du Président du CCBE sur l'avenir de e-CODEX et la participation du CCBE (03/11/2020)  
... par exemple, la nécessité de veiller à ce qu’e-CODEX favorise l'égalité des conditions de concurrence et l'accessibilité de toutes les parties, les exigences et obligations des avocats en termes de...  
44. Commentaires du CCBE concernant la feuille de route sur la numérisation de la justice dans l'UE (04/09/2020)  
...re à la lumière de la crise COVID-19 (24/06/2020), p. 3. doivent être sûrs et garantir des conditions de concurrence et d’accessibilité égales pour toutes les parties. Ils doivent également accorder aux avocats et à...  
45. FR_ECJ_20110329_565-08_CELEX_62008CJ0565_FR_TXT.pdf  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
46. Affaire 565/08 Commission v Italie (29/03/2011)  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
47. FR_ECJ_20020219_309-99_CELEX_61999CJ0309_FR_TXT.pdf  
... général des 21 et 29 novembre 1995 étaient incompatibles avec les dispositions du traité en matière de concurrence, de droit d'établissement et de libre prestation des services. I - 1669 ARRET DU 19. 2. 2002 —...  
48. Affaire 565/08 Commission v Italie (29/03/2011)  
... à ses paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «1.  Conformément au principe communautaire de libre concurrence et à celui de libre circulation des personnes et des services, et afin de garantir aux usagers...  
49. FR_CPT_20100319_CCBE_comments_on_Commission_consultation_on_Best_practices_in_antitrust_proceedings_and_submission_of_economic_evidence__Hearing_Officers__guidance.pdf  
... ces derniers doivent être en mesure de se fier à elles comme étant le point de vue actuel de la DG Concurrence. Si la DG Concurrence change sensiblement son point de vue et s'éloigne des procédures énoncées...  
50. FR_France_National_Rules_Specialisation.pdf  
...ions ; ― droit des assurances ; ― droit bancaire et boursier ; ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ; ― droit du crédit et de la consommation ; ― droit du dommage corporel ; ― droit de l'environnement...  
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