... 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
Questions & Answers for... the
Court (www.echr.coe.int), the case law of the Strasbourg bodies, and general literature on
the law of...
... and Security Minister of United Kingdom, 2015 ; Une cour
néerlandaise soutient la décision de l’instance... des cours européennes de Luxembourg et Strasbourg traitant du secret
professionnel et soulignant...
... and Security Minister of United Kingdom, 2015 ; Une cour
néerlandaise soutient la décision de l’instance... des cours européennes de Luxembourg et Strasbourg traitant du secret
professionnel et soulignant...
... and Security Minister of United Kingdom, 2015 ; Une cour
néerlandaise soutient la décision de l’instance... des cours européennes de Luxembourg et Strasbourg traitant du secret
professionnel et soulignant...
... Law
in the country.
The migration crisis has, of course,
retained a prominent position
on the agenda.... Le CCBE organisera le 24 janvier 2018
un événement à Strasbourg en marge d’une session
de l’Assemblée...
... protégé par le libellé de la directive, au cours des discussions sur la
6
« directive retour » .
4.
La... des demandes d'assistance judiciaire signé
à Strasbourg en 1977 ou la Convention de La Haye de 1980...
... protégé par le libellé de la directive, au cours des discussions sur la
6
« directive retour » .
4.
La... des demandes d'assistance judiciaire signé
à Strasbourg en 1977 ou la Convention de La Haye de 1980...
... members and the European institutions, European Courts, international organisations,
and other legal... Mc Namee du secrétariat du CCBE.
Side Event in Strasbourg: “Threatened lawyers:
the end of the Rule of Law...
... 8 of the ECHR, both the ECJ
and the StrasbourgCourt have recognised the specific character and essential... 6 and 8 of the ECHR, both the ECJ
and the StrasbourgCourt have recognised the specific character...
... de Sean VAN RAEPENBUSCH, Référendaire à la Cour de Justice des
Communautés européennes et chargé de... y compris celle d’avocat.
Le 11 février 2004 à Strasbourg, la proposition de directive a été adoptée en...
