... de Sean VAN RAEPENBUSCH, Référendaire à la Cour de Justice des
Communautés européennes et chargé de... y compris celle d’avocat.
Le 11 février 2004 à Strasbourg, la proposition de directive a été adoptée en...
... reform of the data protection package
of course, but also the proposed European
Public Prosecutor’s... European Court of Human Rights on 14
November in Strasbourg. The main purpose of
the meeting was to discuss...
... reform of the data protection package
of course, but also the proposed European
Public Prosecutor’s... European Court of Human Rights on 14
November in Strasbourg. The main purpose of
the meeting was to discuss...
... ainsi qu’aux articles 6 et 8 de la CEDH, la Cour de justice et
la Cour de Strasbourg ont reconnu le... 6 et 8 de la CEDH, la Cour de justice et
la Cour de Strasbourg ont reconnu le caractère spécifique et les...
...65 11
Email : ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
CONFERENCE “EU COURTS – LOOKING FORWARD”
28 April 2014
9.00 – 17.30
Stanhope... for the
purpose of a “Francovich” action. Strasbourg? It is true that recent EtCHR judgments
(e.g....
... des soins. Cette question a été
tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises
et la Cour a reconnu... de la présente directive.
Article 45
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.
Entrée en vigueur
La...
... 11
a) Article 39 du règlement de la Cour... où les Etats ont manqué à leur devoir.
Le contrôle de Strasbourg est activé pour l’essentiel au moyen de requêtes...
... and place obstacles between
the citizen and the courtroom. Our answer,
as always, has been steadfast... and chair of the CCBE
Permanent Delegation to Strasbourg Laurent
Pettiti who summarized the...
... and place obstacles between
the citizen and the courtroom. Our answer,
as always, has been steadfast... and chair of the CCBE
Permanent Delegation to Strasbourg Laurent
Pettiti who summarized the...
... essentiels de la profession d’avocat
Visites de courtoisie
Le secret professionnel
Le secret de l’enquête et... Conseil des Barreaux de l’Union européenne a adopté à Strasbourg en 1998 et révisé à Lyon le 28
novembre 1998 et à...
