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11. FR_DEON_20160520_CCBE_Proposals_Rules_of_Law_merchanism.pdf  
...justice, l’adéquation et l’efficacité du système d’aide juridique ainsi que l’existence des fonds qui y... compte de la profession d’avocat et des instruments juridiques européens. Les ajouts proposés par le CCBE sont...  
12. Ukraine  
... à 100 % par le barreau ukrainien) fournira l’aide aux avocats qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui... fuyant l'Ukraine et ayant besoin d'une assistance juridique - En fonction de l'organisation de cette...  
13. Fonctionnement  
... des sujets tels que le blanchiment de capitaux, l’aide juridique, le divorce, le droit européen des contrats,... des avocats, le commerce international des services juridiques et les droits humains. Ces dernières années,...  
14. FR_MIG_20160321_pr_0416.pdf  
... les deux organisations s’engagent à fournir de l’aide aux réfugiés et aux avocats qui les assistent. Le principe... d’autres pays. Ensuite, le soutien de l’assistance juridique aux réfugiés qui empruntent la route des Balkans...  
15. FR_MIG_20160321_pr_0416.pdf  
... les deux organisations s’engagent à fournir de l’aide aux réfugiés et aux avocats qui les assistent. Le principe... d’autres pays. Ensuite, le soutien de l’assistance juridique aux réfugiés qui empruntent la route des Balkans...  
16. FR_ATJ_20180323_CCBE-Recommendations-on-legal-aid.pdf  
... pour laisser un bénéficiaire potentiel sans aide juridique ou pour baisser la qualité des services... Recommandations du CCBE en matière d’aide juridique 23/03/2018 TABLE DES MATIÈRES Introduction 1 I. Qualification...  
17. FR_ATJ_20040930_Summary_of_provisions_of_the_directive.pdf  
... de la directive a le droit de bénéficier d'une aide judiciaire appropriée destinée à lui garantir un... une procédure judiciaire; 2. Une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que...  
18. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-on-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-provision-of-legal-aid-for-suspects-or-accused-persons-deprived-of-liberty-and-legal-aid-in-European-Arrest-Warrant.pdf  
... traduites en justice ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle correcte et effective. Nous réitérons... ce l’exigent ». L’accès effectif à la représentation juridique s’avère primordial en vue de garantir le respect de la...  
19. FR_CRM_20041208_Proposal-by-the-CCBE-for-the-establishment-of-a-European-Criminal-Law-Ombudsman.pdf  
... de la défense pour contrebalancer cet effet. L’aide judiciaire dans les affaires pénales n’est pas... candidats ont besoin d’aide pour leur système juridique, surtout dans le cadre des affaires...  
20. FR_NA_20160712_pr_0716.pdf  
... sont souvent négligés dans le contexte de l’aide humanitaire. Il reste à espérer que les conseils... à Lesbos, visant à fournir une assistance juridique aux migrants qui nécessitent une...  
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