... la détention d'un suspect, constitue une aide supplémentaire garantissant que les... que la personne détenue ait accès à des conseils juridiques. Il est
cependant facilement imaginable que des...
...ion et en vertu duquel l’assuré
n’a jamais droit à une aidejuridique s’il dispose déjà d’une assurance protection... Position du CCBE sur
l’assurance protection juridique
31/03/2017
L’assurance protection juridique permet au...
...ion et en vertu duquel l’assuré
n’a jamais droit à une aidejuridique s’il dispose déjà d’une assurance protection... Position du CCBE sur
l’assurance protection juridique
31/03/2017
L’assurance protection juridique permet au...
... interculturels, juristes,
etc.), et surtout pour aider les citoyens ukrainiens à comprendre leurs droits... de contacts pour obtenir une première assistance juridique dans leurs différents
États. En outre, d’autres...
...ée européenne des avocats, consacrée cette année à l’aide
juridictionnelle et l’accès à l’avocat des personnes en... de sa jurisprudence, élaboré un véritable statut
juridique du détenu. Elle a assorti les droits ainsi reconnus...
... dispose pas de ressources suffisantes
lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès
effectif à la... d'engager
une procédure judiciaire, une assistance juridique pour
saisir un tribunal et une représentation en...
... offerts par le barreau (formation, défense, aide juridictionnelle,
services technologiques et... nous concentrons sur « Votre droit à l'assistance juridique en matière pénale » avec un article
supplémentaire...
... tendance à criminaliser ceux qui viennent en aide aux migrants et aux réfugiés. Le CCBE rappelle la... une Union européenne pour la sécurité juridique et la confiance
mutuelle
Introduction
Le Conseil...
... membres et (est) compétent en ce qui
concerne l’aidejuridique, le stage, la formation professionnelle des... une nouvelle manière de délivrer les
services juridiques, qui assurera l’accès de tous au droit et à la...
... propose que les PME bénéficient d’une véritable aide à la recherche de sources
de financements. Cette... communautaires de créer un environnement juridique et
administratif propice à la croissance et à la...