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31. FR_CRM_20110929_CCBE-response-to-the-recent-position-taken-by-France-Belgium-the-Netherlands-United-Kingdom-and-Ireland-regarding-the-proposed-Directive-on-the-right-of-access-to-a-lawyer-in-criminal.pdf  
... la détention d'un suspect, constitue une aide supplémentaire garantissant que les... que la personne détenue ait accès à des conseils juridiques. Il est cependant facilement imaginable que des...  
32. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
...ion et en vertu duquel l’assuré n’a jamais droit à une aide juridique s’il dispose déjà d’une assurance protection... Position du CCBE sur l’assurance protection juridique 31/03/2017 L’assurance protection juridique permet au...  
33. FR_INS_20170331_CCBE-Position-on-legal-expenses-insurance.pdf  
...ion et en vertu duquel l’assuré n’a jamais droit à une aide juridique s’il dispose déjà d’une assurance protection... Position du CCBE sur l’assurance protection juridique 31/03/2017 L’assurance protection juridique permet au...  
34. Recommandation du CCBE sur les qualifications des avocats ukrainiens (24/06/2022)  
... interculturels, juristes, etc.), et surtout pour aider les citoyens ukrainiens à comprendre leurs droits... de contacts pour obtenir une première assistance juridique dans leurs différents États. En outre, d’autres...  
35. BE_Conference-Bruxelles-2310.pdf  
...ée européenne des avocats, consacrée cette année à l’aide juridictionnelle et l’accès à l’avocat des personnes en... de sa jurisprudence, élaboré un véritable statut juridique du détenu. Elle a assorti les droits ainsi reconnus...  
36. 4-_directive_FR.pdf  
... dispose pas de ressources suffisantes lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès effectif à la... d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en...  
37. FR_Handbook_2019.pdf  
... offerts par le barreau (formation, défense, aide juridictionnelle, services technologiques et... nous concentrons sur « Votre droit à l'assistance juridique en matière pénale » avec un article supplémentaire...  
38. FR_Manifesto_2019.pdf  
... tendance à criminaliser ceux qui viennent en aide aux migrants et aux réfugiés. Le CCBE rappelle la... une Union européenne pour la sécurité juridique et la confiance mutuelle Introduction Le Conseil...  
39. 2017-10-24-Communique-de-presse-Journee-europeenne-de-l-avocat.pdf  
... membres et (est) compétent en ce qui concerne l’aide juridique, le stage, la formation professionnelle des... une nouvelle manière de délivrer les services juridiques, qui assurera l’accès de tous au droit et à la...  
40. FR_CPL_20081024_CCBE_comments_on_the_Small_Business_Act_for_Europe.pdf  
... propose que les PME bénéficient d’une véritable aide à la recherche de sources de financements. Cette... communautaires de créer un environnement juridique et administratif propice à la croissance et à la...  
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