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1. Règles minimales en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les avocats européens (30/01/2004)  
... au titre de leur responsabilité civile (ou publique) professionnelle. 2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005 devra être de 100 000 € par sinistre, avec...  
2. FR_INS_20040130_Terms-of-Difference-in-Conditions.pdf  
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...  
3. Termes d’une police en différence de conditions (30/01/2004)  
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...  
5. Termes d’une police en différence de conditions (30/01/2004)  
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...  
6. Règles minimales en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les avocats européens (30/01/2004)  
... au titre de leur responsabilité civile (ou publique) professionnelle. 2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005 devra être de 100 000 € par sinistre, avec...  
7. FR_INS_20040130_minimum-standards.pdf  
... au titre de leur responsabilité civile (ou publique) professionnelle. 2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005 devra être de 100 000 € par sinistre, avec...  
10. FR_INS_20150424_CCBE-position-paper-on-professional-indemnity-insurance.pdf  
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances. Dans la plupart des États membres de l’UE, les...  
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