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111. FR_France_Decret-n-91-1197-du-27-novembre-1991-Decret-organisant-la-profession-d-avocat.pdf  
... perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis. Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet. Le bâtonnier informe le...  
112. FR_Roumanie_Statuts.pdf  
...professionnelle se pratiquent les honoraires rétrocédés pour une cause confiée en tout ou en partie. §2. Concurrence professionnelle Art. 164. – (1) Les avocats sont tenus d’exercer leur activité de bonne foi,...  
113. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
114. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
115. e_communication_questionnaire_fr.pdf  
... bruessel@anwaltverein.de Autriche 1.a Oui. Pour les affaires civiles jusqu’à concurrence de 30.000 € ; la valeur doit être indiquée par voie électronique aux juridictions via le système...  
116. FR_CSR_20170519_Guidance-III.pdf  
...s aussi sur les conséquences juridiques potentielles (par exemple, la responsabilité en vertu des règles de concurrence déloyale, la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait d’autrui ou de la société...  
117. 2012_ANNUAL_REPORT.pdf  
...e nombreuses autres questions concernent les avocats à l’échelle européenne : les effets du droit de la concurrence sur les valeurs fondamentales de la profession (et à travers eux, les droits des citoyens) ; la...  
118. EN_CPT_20100319_CCBE_comments_on_Commission_consultation_on_Best_practices_in_antitrust_proceedings_and_submission_of_economic_evidence__Hearing_Officers__guidance.pdf  
... technical economic analysis from parties to the Competition Commission” ; and the French Autorité de la concurrence refers to this issue in its “Lignes directrices relatives au 7 contrôle des concentrations” (pages...  
119. fesler_henrotte_fr.pdf  
...s aucune considération de distance, de manière quasi instantanée. 2. L’APPROCHE DES UTILISATEURS 2.1. Concurrence entre sécurité et rapidité des échanges Les utilisateurs des moyens de communication électronique...  
120. FR_Italy_Code_deontolgoique_de_la_profession_d_avocat.pdf  
... compte de l’importance constitutionnelle et sociale de la défense, en respectant les principes de la concurrence correcte et loyale. 2. L’avocat, même en dehors de l’activité professionnelle, doit observer les...  
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