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131. FR_Luxembourg_RIO.pdf  
... l'expiration du contrat de collaboration ou de travail, mais il doit s'interdire toute pratique de concurrence déloyale telle que la sollicitation active de la clientèle de l'ancienne étude. Il doit également...  
132. FR_Belgium_OBFG_Code_de_deontologie_de_l_avocat.pdf  
...ué au sein d’un cabinet d’avocats, les membres de la cellule effectuant le contrôle sont rémunérés à concurrence d’un montant forfaitaire déterminé par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et...  
133. EN_AML_20111021_CCBE_Response_to_the_Commission_The_review_of_the_third_anti-money_laundering_Directive.pdf  
... sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques qui pourraient en résulter, - que l’objectif du principe de libre prestation des...  
134. Rapport CNB sur la jurime trie adopte 9 10 20  
... positifs de l’expansion du marché 56 b. Les freins à l’expansion du marché 56 c. La question de la concurrence 57 4. ORGANISATION DES TESTS ET RÉSULTATS...  
135. Rapport CNB sur la jurime trie adopte 9 10 20  
... positifs de l’expansion du marché 56 b. Les freins à l’expansion du marché 56 c. La question de la concurrence 57 4. ORGANISATION DES TESTS ET RÉSULTATS...  
136. EN_PDL_20140703_Presentations-from-the-conference-EU-Courts-looking-forward-that-took-place-on-28-April-in-Brussels.pdf  
... 2013, 48 et 46 mois sont en moyenne nécessaires pour que soient jugées les affaires d’aide d’Etat et de concurrence, ces délais étant déjà en 2009, respectivement, de 50 et 46 mois, ce qui montre que les marges de...  
137. EN_INS_20021118_Conference-report.pdf  
... Under the Solicitors’ Indemnity Insurance Rules made by the Council of the Law Society with the concurrence of the Master of the Rolls, principals in private practice are required to secure professional...  
138. FR_AML_20111021_CCBE_Response_to_the_Commission_The_review_of_the_third_anti-money_laundering_Directive.pdf  
... sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique, malgré les restrictions à la concurrence intrinsèques qui pourraient en résulter, - que l’objectif du principe de libre prestation des...  
139. FR 2021 annual report  
... comité a suivi de manière générale les questions liées aux évolutions du droit de l’UE en matière de concurrence ayant des répercussions sur l’exercice de la profession d’avocat. 35 Convention européenne Président :...  
140. EN_UK_England___Wales_Law_Society_Code_of_conduct_for_solicitors.pdf  
... of the Solicitors Act 1974 and sections 9 and 9A of the Administration of Justice Act 1985 with the concurrence of the Master of the Rolls under sections 32 and 33A of the Solicitors Act 1974, section 9 of...  
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