... 1993
- Regulations dated 29/07/1993 made by the Council of the Law Society of Scotland with the
concurrence of the Lord President of the Court of Session under Section 5 of the Solicitors (Scotland)
Act...
...S...) au
même rythme et au même degré que ses partenaires internationaux afin de garantir des conditions
de concurrence équitables
☐ d. L’UE devrait être à l’avant-garde et éventuellement aller au-delà des initiatives...
... by Section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994)
of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the
Minister for Justice, Equality and Defence on 02/12/2012 (Entry
into force:...
... by Section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994)
of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the
Minister for Justice, Equality and Defence on 02/12/2012 (Entry
into force:...
... elle peut présenter une demande motivée à cet effet à la Commission. Si la direction
générale de la concurrence ne fait pas droit à cette demande, la partie en cause peut adresser une
demande motivée au...
... Europe’s lawyers
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE SUIVI DU RAPPORT DE LA
COMMISSION SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES
PROFESSIONS LIBERALES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and...
... droit des ASBL
7. Droit commercial
7.1. droit des contrats et de la distribution
7.2. droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
7.3. droit bancaire et du crédit
7.4. droit...
...l Association (ACCA) — European
Chapter, International Bar Association
(Affaire C-550/07 P) (1)
(Pourvoi — Concurrence — Mesures d’instruction — Pouvoirs
de vérification de la Commission — Protection de...
...s affaires des cours suprêmes et
des cours supérieures/spéciales
liées au droit communautaire
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Propriété intellectuelle
Commerce électronique
Etc.
Dernières inforrmation sur,...
...arti, et si ce manquement réclame une
intervention rapide afin de maintenir ou de
rétablir des conditions de concurrence
neutres sur le marché ou d’assurer le bon
fonctionnement et l’intégrité du système
financier,...
