...SÉMINAIRE DU CCBE
LES AVOCATS ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Mercredi 19... Moyse, avocat, barreau de Luxembourg
Débat avec le public
17.45 :...
... DE JUSTICE
ARREˆT DE LA COUR
(première chambre)
du 19 octobre... Affaire 168/98 Grand Duché du Luxembourg v. Parlement européen et Conseil de l'Union...
... DE JUSTICE
ARREˆT DE LA COUR
(première chambre)
du 19 octobre... Affaire 168/98 Grand Duché du Luxembourg v. Parlement européen et Conseil de l'Union...