...dans une société démocratique pour garantir : […] g) la
prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que
les enquêtes et les poursuites en la matière ».
Cet article peut...
... devraient-elles être introduites ?
La profession d’avocat a déjà mis en place en 1988 un Code de déontologie permettant de résoudre
les problèmes qui peuvent se poser dans une relation transfrontalière avec un...
... de leur État membre d’accueil (selon
les règles du barreau ou la loi nationale) et du Code de déontologie du CCBE. Les avocats
peuvent également être tenus de souscrire une assurance complémentaire en vertu...
... de leur État membre d’accueil (selon
les règles du barreau ou la loi nationale) et du Code de déontologie du CCBE. Les avocats
peuvent également être tenus de souscrire une assurance complémentaire en vertu...
...ssion « liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation,
de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie
d'intégrité et d'expérience...
CCBEInfo
#
72
Mai 2018
||Plenarsitzung in Prag
||Innovative Legal Services Forum
||Young Lawyers Contest
||Vorschlag der Kommission für eine
Richtlinie zum Schutz von Personen,
die Verstöße gegen
...jectifs, liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des
règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité,
qui procurent la nécessaire garantie d'intégrité et d'expérience...
... juridique ni à aucun ordre professionnel reconnu par la loi mais sont uniquement
soumis aux règles de déontologie et de pratique professionnelle de l’Institut des mandataires
européens (EPI).
(3) Il est...
...e
et d’informer son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé (article 3.1.2. Code de
déontologie du CCBE). Le principe de procès équitable nécessite (entre autres) que toutes les
informations pertinentes...
