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51. EN_PDS_20170405_pr_0517.pdf  
... of a decision-letter, applicants will receive a decision of the Court sitting in single judge formation in one of the Court’s official languages and signed by a single judge, accompanied by a letter in...  
52. EN_PDS_20170405_pr_0517.pdf  
... of a decision-letter, applicants will receive a decision of the Court sitting in single judge formation in one of the Court’s official languages and signed by a single judge, accompanied by a letter in...  
53. EN_CTR_Luxembourg_Overview.pdf  
... de L’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur l’attribution des points dans le cadre de la formation permanente - Adopted by the Council of the Bar on 02/07/2008 2. Training 2.1. Basic...  
54. EN_CTR_Luxembourg_Overview.pdf  
... de L’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur l’attribution des points dans le cadre de la formation permanente - Adopted by the Council of the Bar on 02/07/2008 2. Training 2.1. Basic...  
55. EN_CTR_Belgium_OBFG_Overview.pdf  
...tés dans les Ordres sont susceptibles de donner lieu à l’octroi de points à prendre en compte au titre de formation continue (à la discrétion de la commission « locale ».) Availability of e-methods ✓ - E-learning and...  
56. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-procedural-safeguards-for-children-suspected-or-accused-in-criminal-proceedings.pdf  
...de juridictionnelle provisoire risque d’être considérablement retardée. 64. Nous saluons le fait qu’une formation destinée aux avocats est envisagée, et les systèmes de formation nationaux doivent être pris en compte à...  
57. FR_TR_20040130_Morgenbesser_analysis_and_guidance.pdf  
... (faculté de droit) a confirmé que cette reconnaissance était possible si elle suivait une formation de 2 ans, réussissait 13 examens et soutenait un mémoire. Mlle Morgenbesser a fait appel de la...  
58. FR_PAT_20090219_Proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court-CCBE-Position-regarding-Article-28-Representation.pdf  
... concerner de nombreux autres domaines du droit dans lesquels les mandataires en brevets n’ont aucune formation ni expérience. En matière de litige de brevets, il est indispensable d’avoir reçu une vaste...  
59. Chronologie (I), analyse (II) et ligne directrice (III) destinées aux Barreaux et aux Law Societies pour l’affaire C-313/01 Christine Morgenbesser vs Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genova, 5e Chambre (13 novembre 2003) (30/01/2004)  
... (faculté de droit) a confirmé que cette reconnaissance était possible si elle suivait une formation de 2 ans, réussissait 13 examens et soutenait un mémoire. Mlle Morgenbesser a fait appel de la...  
60. FR_ATJ_20170331_CCBE-comments-on-the-ELI-ENCJ-Consultation-Paper-on-The-Relationship-between-Formal-and-Informal-Justice-the-Court-and-Alternative-Dispute-Resolution.pdf  
...’Union européenne ont développé leurs compétences en matière de résolution des conflits grâce à leur formation et à la pratique. Un grand nombre de barreaux ont ouvert leur propre registre de médiateurs (qui sont des...  
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