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51. FR_Spain_Codigo_deontologico.pdf  
... 11 ƒ Art. 7.- La publicité .................................................. 12 ƒ Art. 8.- Concurrence déloyale .................................... 13 ƒ Art. 9.- Succession d’avocat pour un même...  
52. FR_CPT_20030909_CCBE_further_submission_with_regard_to_the_European_Commission_questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
...sionnels ». Le rapport a été préparé pour servir d’étude scientifique à la Commission européenne, DG Concurrence. Il tient compte des conséquences économiques de la réglementation en ce qui concerne les dispositions en...  
53. FR_CPT_20120330_CCBE_response_to_European_Commission_proposal_for_a_directive_on_public_procurement.pdf  
... considération pour les services juridiques, si ce nouveau régime encourageait le développement d’une concurrence essentiellement fondée sur ce facteur, il pourrait avoir pour conséquence une diminution de la...  
54. FR_FML_20060714_CCBE_responses_to_the_questions_of_the_European_Commission_on_the_future_of_the_internal_market.pdf  
...démarche initiale de la Commission européenne qui a mené à ses rapports sur l’application du droit de la concurrence aux professions libérales, mais regrette que la Commission européenne ait développé une vision trop...  
55. FR_CPL_20130322_Response_Consultation__Cross_Border_Transfers.pdf  
... estime que cela pourrait conduire à une augmentation des activités transfrontalières et développer la concurrence. Les membres du CCBE conseillent de nombreux clients sur la possibilité de transférer une entreprise...  
56. FR_FML_20050624_Position_of_the_CCBE_on_the_proposal_for_a_directive_on_services_in_the_internal_market.pdf  
...nnes a reconnu ces spécificités dans l’affaire Wouters (aussi bien en matière de libre circulation que de concurrence) confirmant qu’il fallait tenir compte des objectifs de la profession « liés en l'occurrence à la...  
57. FR_DEON_20141031_CCBE_Trade_secrets.pdf  
... la protection des secrets d’affaires pourraient également avoir un effet négatif sur l’innovation et la concurrence. En outre, les règles de procédure en rapport avec l’allégation d’appropriation illicite de...  
58. EN_CTR_Ireland_Law_Society_Rules.pdf  
... by section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for Justice, Equality and Law Reform hereby make the following...  
59. EN_CTR_Ireland_Law_Society_Rules.pdf  
... by section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for Justice, Equality and Law Reform hereby make the following...  
60. FR_ECJ_20020219_35-99_CELEX_61999CJ0035_FR_TXT.pdf  
... d'avocat, approuvé par le décret ministériel n° 585/94, constitue ou non un accord restrictif de concurrence au titre de l'article 85 du traité. 16 Selon le premier courant, les caractéristiques de cette...  
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