{"id":28924,"date":"2025-10-07T12:37:09","date_gmt":"2025-10-07T12:37:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ccbe.wikafi.eu\/refotra-reconnaissance-des-formations-etrangeres-pour-les-avocats\/"},"modified":"2026-09-02T12:30:49","modified_gmt":"2026-09-02T12:30:49","slug":"refotra-reconnaissance-des-formations-etrangeres-pour-les-avocats","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ccbe.eu\/fr\/refotra-reconnaissance-des-formations-etrangeres-pour-les-avocats\/","title":{"rendered":"REFOTRA (Reconnaissance des formations \u00e9trang\u00e8res pour les avocats)"},"content":{"rendered":"\t\t
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projets ant\u00e9rieurs<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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REFOTRA<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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REFOTRA (Reconnaissance des formations \u00e9trang\u00e8res pour les avocats)<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La reconnaissance des formations suivies \u00e0 l’\u00e9tranger par les avocats (c’est-\u00e0-dire les formations suivies par des avocats de l’Union europ\u00e9enne dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 ils sont inscrits) est une question dont le Comit\u00e9 de formation d\u00e9bat depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>

En f\u00e9vrier 2017, le m\u00e9morandum du CCBE sur la reconnaissance mutuelle de la formation continue transfrontali\u00e8re des avocats<\/a> a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par 40 barreaux et ordres des avocats europ\u00e9ens. Ce m\u00e9morandum a constitu\u00e9 une \u00e9tape importante vers la reconnaissance mutuelle. Par ce m\u00e9morandum, les parties signataires ont convenu que : <\/p>

\u00abLe nombre d\u2019heures de formation continue suivies ou les cr\u00e9dits de formation continue obtenus dans le cadre de formations suivies par les avocats inscrits aupr\u00e8s d\u2019un barreau ou d\u2019une association du barreau d\u2019un pays membre devraient \u00eatre pris en compte dans leur juridiction d\u2019origine signataire afin de les aider \u00e0 satisfaire \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de formation continue, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles ou r\u00e9glementations nationales, r\u00e9gionales ou locales et sans pr\u00e9judice de chaque syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation national, r\u00e9gional ou local.\u00bb<\/em><\/p>

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Principaux objectifs et phases du projet REFOTRA<\/strong><\/h4>

Le projet a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 en trois phases distinctes, chacune d’entre elles \u00e9tant consacr\u00e9e \u00e0 un objectif important :<\/p>

  1. afin de compl\u00e9ter les travaux de recherche men\u00e9s par le CCBE en 2015 et 2016 sur les r\u00e9gimes nationaux de formation continue obligatoire<\/a>, dans le but d\u2019avoir une compr\u00e9hension compl\u00e8te de la situation actuelle en mati\u00e8re de reconnaissance mutuelle de la formation transfrontali\u00e8re dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE ;<\/li>
  2. afin de formuler des recommandations ;<\/li>
  3. d’\u00e9valuer, en collaboration avec les barreaux et les ordres des avocats de certains \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne, comment fonctionnerait la reconnaissance fond\u00e9e sur la ou les recommandations.<\/li><\/ol>

    Dans le cadre de la phase 1 du projet REFOTRA, un questionnaire sur la formation continue des avocats a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail, avec le soutien du comit\u00e9 de formation du CCBE, puis envoy\u00e9 aux barreaux membres du CCBE le 1er octobre 2018.<\/p>

    Les r\u00e9sultats du questionnaire ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s dans le rapport d\u2019\u00e9valuation sur la situation dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019EEE en mati\u00e8re de reconnaissance des formations \u00e9trang\u00e8res<\/a>. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 titre d\u2019information, \u00e0 la commission permanente du CCBE le 29 mars 2019. <\/p>

    Les recommandations du CCBE concernant les solutions visant \u00e0 faciliter la reconnaissance de la formation transfrontali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en juillet 2019<\/a> \u00e0 l’issue de la phase 2.<\/p>

    Au cours de la phase 3 du projet, le mod\u00e8le de certificat<\/a> propos\u00e9 pour la formation continue en droit (CLE) transfrontali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 test\u00e9 par des barreaux, des associations d’avocats et des prestataires de formation volontaires. <\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 la convention de subvention sign\u00e9e avec la Commission europ\u00e9enne, au moins les trois bars ayant particip\u00e9 tout au long du projet au sein de l’\u00e9quipe principale devaient prendre part \u00e0 la phase de test. Il s’agissait des bars suivants : <\/p>