COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE conteste la position des États-Unis sur
l’application extraterritoriale des mandats de perquisition
25/01/2018
Le CCBE apporte son soutien à la société Microsoft dans une
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE CADRE JURIDIQUE DU
DROIT FONDAMENTAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Numéro d’identification au registre des représentants d’intérêts:
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE CADRE JURIDIQUE DU
DROIT FONDAMENTAL À LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Numéro d’identification au registre des représentants d’intérêts:
Code suisse de déontologie
La Fédération Suisse des Avocats
vu les articles 1 et 12.10 des statuts
conscient que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de
l’exercice
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
lawyers
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
SUR LES CONDITIONS D’AUTORISATION, DE FONCTIONNEMENT ET
DE SURVEILLANCE DES AGENCES
Futur du Comité IT du CCBE ?
Discussion libre
2
1
Objectif du comité IT
• Réponse du CCBE aux propositions des institutions
européennes en matière de technologie de
l’information susceptibles
