ANNUAL REPORT 2017
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ANNUAL REPORT 2017
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
2017
ANNUAL REPORT
RAPPORT ANNUEL
NOTES
DIRECTION GENERALE POLITIQUES INTERNES DE L'UNION
Département Thématique C
Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles
FORUM SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE:
DEBAT AVEC
CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
B-1000 Bruxelles
T.: +32 (0)2 234 65 10
F.: +32 (0)2 234 65 11
www.ccbe.eu - ccbe@ccbe.eu
-Les
2012 ANNUAL REPORT
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CCBE
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Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
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T.: +32
WOUTERS E.A.
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002
*
Dans l'affaire C-309/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234
CE, par le Raad van State (Pays-Bas) et
Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
