JOURNÉE
EUROPÉENNE
DES AVOCATS
2019
- 25 Octobre 2019 -
Votre droit à l’aide
juridictionnelle en
matière pénale
L’importance de
l’accès à un avocat
pour les personnes
en détention
Conseil des
DOCUMENT D'INFORMATION SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE SUR L'ACCÈS À UN AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
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Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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RÉPONSE DU CCBE À LA POSITION RÉCENTE PRISE PAR LA
FRANCE, LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS, LE ROYAUME-UNI ET
L'IRLANDE CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE
DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LES
