... the debts of such couples, rights that its members can
exercise against a third party, e.g. life assurance?
d) With regard to immovable property, should the lex loci situationis be applied exclusively?
We...
...de
l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire.
Je prie votre Excellence d’agréer l’assurance de ma haute considération.
Michel Benichou
Président
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law...
... et l'intégrité de
l'administration de la justice.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Premier, l’assurance de ma haute considération.
José de...
... le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des assurances ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée...
... ni de harcèlements.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma
haute considération.
Conseil des barreaux européens (CCBE)
Lawyers for Lawyers (L4L)
Antonín...
... ni de harcèlements.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma
haute considération.
Conseil des barreaux européens (CCBE)
Lawyers for Lawyers (L4L)
Antonín...
... du régime des sanctions ;
[c] connaissance de la responsabilité professionnelle et de l’assurance responsabilité civile
professionnelle ;
[d] connaissance des types d’organisation juridique de cabinet...
... du régime des sanctions ;
[c] connaissance de la responsabilité professionnelle et de l’assurance responsabilité civile
professionnelle ;
[d] connaissance des types d’organisation juridique de cabinet...
... 344/79
tions and administrative provisions relating to direct life
assurance (third life assurance Directive) (*), where they
perform activities which fall within the scope of that
Directive shall...
...sident ;
»» Comité Services juridiques internationaux : Carlo Forte, président ;
»» Le groupe de travail Assurance a été reclassé en comité et Herman Buyssens en a été désigné président ;
»» Comité Droit des...
