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Presse / Infos - Elektronischer Rechtsverkehr) ainsi que la Cour fédérale des brevets
(BPatG, voir http://www.bundespatentgericht.de/bpatg/erv/index.html) ont débuté ces
projets en novembre...
... du code STCW (Convention internationale sur les
normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille), dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la...
... du transport aérien
8.4. droit maritime
9. Droits intellectuels
9.1. droits d’auteur
9.2. droit des brevets, marques, dessins et modèles
10. Droit social
10.1. droit du travail
10.2. droit de la sécurité...