Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la
modernisation de la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale au sein de l’Union
[Révision du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la
Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la
modernisation de la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale au sein de l’Union
[Révision du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la
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Diario Oficial de las Comunidades Europeas
06 / Vol . 01
Diario Oficial de las Comunidades Europeas
N° L 78 / 17
377L0249
26 . 3 . 77
DIRECTIVA DEL CONSEJO
de 22 de marzo de 1977
dirigida
LES CONTRATS DE FAMILLE
ET L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE
Le droit de la famille semblait incompatible avec la notion de contrat en droit français.
En effet, on considérait plutôt que le droit de
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur les fonctions de réglementation et
de représentation des barreaux
Conseil des barreaux européens – Council of
Déclaration sur la situation des avocats en Turquie
5 avril 2019
En ce jour, le 5 avril 2019, célébré comme Journée des avocats en Turquie, les organisations soussignées
saisissent l'occasion de
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
4.12.2009
EN
Official Journal of the European Union
C 295/1
I
(Resolutions, recommendations and opinions)
RESOLUTIONS
COUNCIL
RESOLUTION OF THE COUNCIL
of 30 November 2009
on a Roadmap for
N° L 19/ 16
Diario Oficial de las Comunidades Europeas
24. 1 . 89
II
(Actos cuya publicación no es una condición para su aplicabilidad)
CONSEJO
DIRECTIVA DEL CONSEJO
de 21 de diciembre de
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur les cabinets détenus
par des non avocats
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
