Luxembourg
(Information provided by the Luxembourgish Delegation to the CCBE, January 2013.)
A.
Contact point
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél: (+352) 247-84537
Fax:
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
L 77/36
FR
Journal officiel des Communautés européennes
14. 3. 98
DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 1998
visant à faciliter l’exercice permanent de la profession
EUROPEAN LAWYERS DAY 2015
JOURNÉE EUROPÉENNE DES AVOCATS 2015
Citizens around the world including lawyers
are regularly attacked, censored, detained,
prosecuted or incarcerated for defending this
Info
CCBEInfo
126e Session plénière du CCBE à Bruxelles
N° 57
Novembre - Décembre 2016
Éditorial – Fin de mandat – Prix des droits de l’homme du CCBE – Session plénière du
CCBE à Bruxelles –
Info
CCBEInfo
126e Session plénière du CCBE à Bruxelles
N° 57
Novembre - Décembre 2016
Éditorial – Fin de mandat – Prix des droits de l’homme du CCBE – Session plénière du
CCBE à Bruxelles –
L 77/36
ES
Diario Oficial de las Comunidades Europeas
14. 3. 98
DIRECTIVA 98/5/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO
de 16 de febrero de 1998
destinada a facilitar el ejercicio permanente de la
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 107/83
celle-ci, les articles 52 et suivants du
traité s'opposent à ce que les autorités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur
1998L0005 — FR — 01.01.2007 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B
DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
