ARRÊT DU 3-12-1974 — AFFAIRE 33-74
tion est fournie, dans la mesure où le
prestataire échapperait à l'emprise de
ces règles en raison de la circonstance
s'il était établi sur le territoire de
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 99/03
13 novembre 2003
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-313/01
Christine Morgenbesser / Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di
Info
CCBEInfo
Lech Wałęsa s’exprime devant la session plénière du CCBE le 29 mai 2015 à Gdańsk
N° 43
Juin 2015
123e session plénière du CCBE à Gdańsk les 29 et 30 mai 2015 Les barreaux européens
CCBEInfo
#
64
Juillet - Août 2017
|| Lettre du CCBE au président polonais Andrzej Duda
concernant les initiatives législatives de réformes
judiciaires en Pologne
|| Livre électronique du CCBE sur
CCBEInfo
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Representing Europe’s lawyers
REPONSES DU CCBE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA
COMMISSION EUROPEENNE SUR L’AVENIR DU MARCHE INTERIEUR
Conseil des barreaux européens –
