18.11.2006
Journal officiel de l'Union européenne
FR
«matière» pour les producteurs qui disposent d'une quantité de
références ventes directes — Obligations additionnelles imposées par un Etat
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CHRONOLOGIE (I), ANALYSE (II) ET LIGNE DIRECTRICE (III)
DESTINEES AUX BARREAUX ET AUX LAW SOCIETIES POUR
L’AFFAIRE 313/01
CHRISTINE
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 99/03
13 novembre 2003
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-313/01
Christine Morgenbesser / Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par la Corte
MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par la Corte
MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par la Corte
